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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca5965cdc6046d47804a8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c6d3cdc6046d47049a2a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163873c947dd77ae6de0263
16 février 2011
16 février 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef36cdc6046d477791b7
10 avril 2025
10 avril 2025
L681-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c464cdc6046d47046de7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac52e9cdc6046d47da2d12
11 avril 2025
11 avril 2025
L.626-27 combinées aux dispositions de l'article L.631-19 du Code de commerce prévoient notamment: « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306784_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi / : 1° Le pays dont
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c05dcdc6046d4770e44c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2300929_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e19c25a97f0381f5226
25 février 2014
25 février 2014
[K] sera, par application de l'article L 651-2 du code de commerce, condamné au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de cette somme ; Sur la sanction personnelle Considérant que la sanction
Source officielleCHAMBRE 01
69dfdaeecdc6046d475daa18
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007392
29 octobre 2007
29 octobre 2007
L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
de commerce. ". 3.
Source officielleChambre 16
69bef59ecdc6046d4779a0e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
: *Vu la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement *Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, *Vu les pièces communiquées
Source officielleChambre commerciale
63d0d60981a7b805de12b622
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de procédure civile ; l'article 564 du code de procédure civile, l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 1l0-1 du code de commerce ; l'article L. 721-5 de code de commerce ; (
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504660_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00393
3 avril 2012
3 avril 2012
1116 du code civil ; 3°/ que le dol entraîne la nullité du contrat quand il entraîne une erreur déterminante du consentement de l'autre partie ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le dol
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b193cdc6046d47f40b79
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officiellePage 98 sur 601