-Au plus tard dix-huit mois après qu'un additif a été inscrit sur la liste prioritaire établie par décision européenne mentionnée à l'article 6 de la directive 2014/40/ UE, les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies qu'ils ont

Article 49 septies ZZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

code de la construction et de l'habitation, au non-respect des conditions de maintien des prêts mentionnées à l'article L. 31-10-6 du même code, aux remboursements anticipés de prêts ne portant pas intérêt ainsi que l'application de la majoration de 40

Article D114-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de la sécurité sociale

Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article L. 821-40 du code de commerce.

Article R161-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

I. - La quotité de temps de travail mentionnée au 1° de l'article L. 161-22-1-5 ne peut être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de travail à temps complet.

Article R262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 44

Code de l'action sociale et des familles

enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun de ces enfants ou personnes est portée à 40

Article R3334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

2 499 habitants 19 De 2 500 à 3 499 habitants 23 De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait

LEGIARTI000023786336

—

Landes 373 142 386 160 3 30 291 41 Loir-et-Cher 326 599 337 226 3 40 327 42 Loire 742 076 759 948 3 35 260 43 Haute-Loire 221 834 229 966 4 59 221 44 Loire-Atlantique 1 255 871 1 290 533 3 41 334 45 Loiret 650 769 668 913 3 31 340 46 Lot

LEGIARTI000028447141

—

Landes 387 929 401 562 3 30 291 41 Loir-et-Cher 331 280 341 885 3 40 327 42 Loire

LEGIARTI000030084863

—

Landes 392 884 406 809 3 30 291 41 Loir-et-Cher 331 656 342 224 3 40 327 42 Loire 753 763 771 367 3 35 260 43 Haute-Loire 225 686 233 488 4 59 221 44 Loire-Atlantique 1 313 321 1 349 609 3 41 334 45 Loiret 662 297 681 086 3 31 340 46 Lot

LEGIARTI000026881930

—

Landes 384 320 397 766 3 30 291 41 Loir-et-Cher 330 079 340 729 3 40 327 42 Loire 748 947 766 729 3 35 260 43 Haute-Loire 224 006 231 877 4 59 221 44 Loire-Atlantique 1 282 052 1 317 685 3 41 334 45 Loiret 656 105 674 913 3 31

Article 6

—

Les navires senneurs éligibles à l'AEP thon rouge pour la Méditerranée respectent les taux de capture annuels suivants : ENGIN TAILLE DU NAVIRE TAUX DE CAPTURE Senne Supérieure ou égale à 20 mètres et inférieure à 40 mètres 49,78 tonnes

Article 1

—

Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 7 et 10 de l'arrêté du

Article Annexe 35

—

-STOMATOLOGUES Départements concernés : 05 ; 15 ; 16 ; 18 ; 23 ; 24 ; 28 ; 32 ; 46 ; 48 ; 52 ; 53 ; 55 ; 58 ; 70 ; 88 ; 973 ; 976 ; 67 ; 68 ; 56 ; 63 ; 22 ; 51 ; 84 ; 35 ; 29 ; 74 ; 40.

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

Toutefois, la valeur totale des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire détenus par le fonds d'investissement à vocation générale auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5 % de ses actifs ne dépasse pas 40

Article R2681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

mentionnés à l'article R. 2131-1 sont publiés soit au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. " ; 7° A l'article R. 2131-5, les mots : ", dans les conditions prévues aux articles

Article Annexe II

—

Article 3 L'organisme d'accueil Article 4 Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé publique, le centre hospitalier universitaire de rattachement, conformément aux dispositions de l'article

Article 9

—

Des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences, de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces corps et des mutations prévues aux articles 33

Article 4

—

VI. - La rémunération due aux personnes détenues mentionnées au cinquième alinéa de l'article 3 est assujettie aux cotisations mentionnées au I du présent article.

Page 98 · 47 970 résultats

← Précédent Suivant →