Codes de loi français

Article D653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.

Article L5785-5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14, les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.

Article L147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 15

Les promotions d'échelon prennent effet à compter du jour où les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 14.

Article 3

La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R. 5331-14 du code des transports porte sur les éléments suivants :

Article R4215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les installations d'éclairage de sécurité sont conçues et réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 4227-14.

Article L217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

Article R201-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article R215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article D762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article D772-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2

un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Article 14 Aucun câble du type hélicoïdal à fils ronds ni du type à plusieurs couches de torons, qu'il soit porteur, tracteur ou de tension, n'est admis. Les câbles porteurs sont du type clos.

Article 7 ter

dérogation aux dispositions de l'article 7 bis ci-dessus, pour l'attribution des compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération, les directeurs d'établissement spécialisé à classe unique en fonctions à la date d'effet du décret n° 91-39 du 14

Article 1

Il est alors établi un procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

Article 29

-A compter de 2015, la métropole de Lyon est éligible au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et prévu aux articles L. 14-10

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du tribunal à la clôture de l'exercice.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Les catégories d'actes individuels mentionnées à l'article L. 221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche