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Article R215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Articles cités dans le texte

Article L215-14

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cr

613725eecd58014677421a57

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