En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

L. 1242-3 et L. 1245-1, l'ancien article L. 5134-22 du code du travail, ainsi que l'article L. 5134-47 du même code alors applicable ; 2°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code

1240 du code civil ; - de condamner la CIPAV à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code civil ; - de condamner la CIPAV en tous les dépens.

Toutefois les juridictions de sécurité sociale n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l'article 1244-1, devenu l'article

T... fait état de difficultés financières importantes qui ne lui permettent pas d'honorer le montant réclamé et demande des délais de paiement ; que l'article 1244-1 du code civil édicte : « Toutefois

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 4 avril 2025, M. et Mme [C], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14,

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures d'appelante déposées le 2'avril 2021, au visa des articles 1108, 1162 et 1244-1 du code civil ainsi que l'article 510 du code

qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article

Dans ses conclusions en défense, notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la société CP RESORTS EXPLOITATION France demande au Tribunal de : - vu les articles 1219, 1224, 1343-5, 1719 et 1722 du

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 juin 2021, la Sas Texa, appelante demande à la cour de : - dire l'appel recevable, l'accueillant le dire bien fondé, Vu l'article 1240 du code civil, -

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [...]

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 28 décembre 2023, l'appelante, au visa des articles L. 611-4 à L. 611-12, L.622-28, L.650-1 du code de commerce, 1132, 1240, 1244-1, 1 347

la situation de l'appelante, et compte tenu de l'ancienneté de la créance, il n'y a pas lieu d'accorder les délais de paiement sollicités sur le fondement de l'article 1244-1 du

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

Condition de majorité article 26.

vente amiable du bien sis à [Localité 4] et de fixer à la somme de 900 000 € le montant du prix en deçà duquel l=immeuble ne pourra être vendu ; Qu'est toutefois irrecevable sur le fondement de l'article

En parallèle, l'appelante estime qu'elle était en droit d'obtenir des délais de paiement sur 24 mois en application de l'article 1244-1 du code civil et que, c'est à tort, que