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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102658_20230102
2 janvier 2023
Ces aides lui ont été versées les 19 avril, 2 mai et 3 juin 2020, pour un montant respectif de 1 500 euros.
2ème Chambre
DTA_2205994_20250115
15 janvier 2025
pièces du dossier fiscal de M. et Mme de B, l'administration leur a adressé, le 6 avril 2022, une proposition de rectification les informant d'un rehaussement de la plus-value imposable la portant au montant
Juge Unique 4
DTA_2103918_20221124
24 novembre 2022
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511444_20251016
16 octobre 2025
Il soutient qu’une erreur a été commise dans le calcul du montant de l’allocation de logement sociale initialement due de 1 971 euros et qu’il a réglé la somme réellement due de 828 euros.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400776_20250930
30 septembre 2025
Dès lors que le montant de l’aide est calculé par trimestre, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales s’est fondée sur ce changement de situation pour calculer le montant de l’aide due
2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis des erreurs dans le calcul des montants dégrevés en conséquence de la réponse aux observations du contribuable du 25 juin 2019, à concurrence d'un
Chambre 4-8
6364ba8de405357f749ea67e
27 octobre 2022
l'appelante demande à la cour que son appel soit déclaré recevable et que le jugement soit infirmé aux motifs que l'appel est possible lorsque le litige porte sur des contributions CSG-CRDS et que le calcul
3ème Ch.section A
69d7ff0ecdc6046d47af77a2
3 avril 2026
demande de récompense de Monsieur [Z] [J] ; RENVOIE Monsieur [Z] [J] devant le Notaire désigné aux fins d’instruction de sa demande à ce titre ; DEBOUTE Madame [Q] [S] de sa demande de fixation du montant
1re chambre sociale
668f76d19b65e642c58785a4
10 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle demande de réduire le montant des sommes allouées à de plus justes proportions.
CTX PROTECTION SOCIALE
678ea917bfd75b73b3e406ed
13 janvier 2025
S’agissant des taux, elle indique s’agissant du taux médical qu’il ne faut pas confondre les modalités de calcul du montant de la rente et son objet.
Première Présidence
687b269630e6dd8e1529be27
18 juillet 2025
L'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne vise, s'agissant
Pole Social (JU)
DTA_2503824_20250929
29 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation
4ème chambre
DTA_2303152_20251016
Aux termes du II de l’article 3-1 de la même ordonnance : « Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire
DTA_2301424_20250918
18 septembre 2025
/ L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929c7
6 novembre 2015
du 19 mars 2014 sur le fondement d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort par le Tribunal de Grande Instance de Guéret le 17 octobre 2007 qui a fixé à la somme mensuelle de 500 euros le montant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101037
26 octobre 2011
des époux ; qu'il convient de débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; 1/ALORS QUE le revenu minimum d'insertion n'est accordé que sous conditions de ressources ; que pour le calcul
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00517
15 avril 2008
créance de la caisse à concurrence des intérêts à échoir, l'arrêt constate que les bordereaux de déclarations de créances portent les taux des intérêts, la durée des prêts, soit 96 mois et 9 mois, les montants
cr
6137268dcd580146774267e2
20 octobre 2004
atténuantes qu'elle lui a accordées, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 369 et 414 du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen, qui invoque les droits éludés sans emport sur le calcul
civ3
61372354cd5801467740859e
27 mai 1999
annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, que la Compagnie Préservatrice foncière ne fournissait aucun renseignement lui permettant de calculer
5ème Chambre
DTA_2010126_20221117
17 novembre 2022
. / Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire () ". 3. Pour délivrer une contrainte à M.
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