Grenoble a : - Confirmé l'ordonnance déféré en ce qu'elle déboute la [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmé pour le surplus en : o Constatant le trouble illicite

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation M.

 janvier 1970 qui sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés, le formulaire administratif de type H2 rempli à cette époque permettant de préciser l'usage en cause

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

[E] [B] en leur action, - de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par les défendeurs, - de condamner le GFA [Adresse 29], la SIAM et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M.

termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

attribuait la bière MANTA à la société GBNC ; Que par une ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2010, le Président du Tribunal Mixte de Commerce de NOUMEA a : * Vu le trouble manifestement illicite

Chavanon, société anonyme, dont le siège est à Marseille 7ème (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Elle souligne qu'un arrêt infirmatif serait inopposable au syndicat alors que l'ordonnance entreprise a ordonné des mesures afin de mettre fin au trouble manifestement illicite causé par la société Francofer

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 600 F-D

relative à la responsabilité civile illimitée s'analyse comme une clause limitative, en ce qu'elle vient exclure un territoire ou réduire le montant de l'indemnisation ; que tel est le cas de l'article

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé

[F] [Z] Et Mme [O] [M] [Z] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Condamner solidairement M. [A] [V], Mme [R] [I], M.

Y... d'obtenir gain de cause et une indemnisation parfaitement cohérente au regard du litige en cause, par ailleurs important ; qu'en effet, il sera retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 9-1 et 9-2 de