d'exclusion de garantie doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en déduisant l'application de la clause qui excluait de la garantie de la société AXA l'activité de gestion

est prise au titre de la police spéciale des installations classées.

de CRETEIL - RG n° 18/00099 APPELANTE SARL [B] G prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Claude

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, SI ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI EN AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE UNE CLAUSE

C... et les époux H..., ceux-ci étant mentionnés en première et en dernière pages, juste avant leur signature, comme « co-preneurs conjoints et solidaires », stipulait en outre, en sa clause 19 intitulée

IV au code général des impôts, à laquelle il est ainsi renvoyé, ne résulte ni de cet article, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire publiée ; qu'en procédant à un tel renvoi imprécis

Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Roumanie, partie tant à la convention de Genève du 28

[L] affirme que son contrat de travail contient une clause de non concurrence illicite au motif qu'elle n'est pas déterminée dans l'espace, est imprécise dans son objet et qu'elle est renouvelable une

de plein droit et automatiquement, un mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception indiquant l'intention de faire jouer la présente clause

d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation de parois de soutènement autonome, en sorte que les travaux réalisés par son assuré n'étaient pas garantis, quand la clause

prix 289 000 F HT (345 644 F TTC, paiement par traite à 120 jours) ; que l'arrêt relève encore que la société Action manutention, dans un courrier du 22 mai 2002, a reconnu, d'un côté, avoir signé des clauses

S'il appartiendra à la cour statuant au fond de se prononcer sur le sens à donner à cette clause, (la requérante considérant que le mur litigieux est une partie commune), cette stipulation du règlement

Parmi des considérations générales et imprécises sur la mise en application selon elle imparfaite du plan de départs de volontaires pour l'ensemble des salariés Mme [L] expose pour ce qui la concerne que

son mémoire complémentaire que les prestations citées comme " complémentaires " dans les documents de la consultation étaient en réalité des " prestations supplémentaires exceptionnelles ", notion imprécise

220 euros, outre 422 euros de congés payés, à titre de rappel de part variable au titre de l'année 2018, - 11 838,50, outre 1 183,85 euros de congés payés, à titre de rappel de contrepartie à la clause

Ces éléments imprécis ne sauraient faire présumer d'un harcèlement moral à son égard. 9.

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis, incohérent ou inexact du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 6.

Sur le préjudice subi au titre de la clause de non concurrence illicite La cour relève qu'en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence du contrat de travail de M.