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72 418 résultats pour « congé pour vendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163e9cb2e03570bfc8b3f2a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Le vendeur déclare que cette situation ne résultera pas de congé qui aurait pu être délivré à un ancien occupant pouvant prétendre à un droit de préemption sur l'immeuble vendu' ; Considérant qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300594

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

ce dossier constitue l'état mentionné au second de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014), que, préalablement à la vente d'immeubles lui appartenant, EDF a confié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda894dfc3c7f1650024dbf

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Par acte du 4 mars 2016, la société RPLG développement a délivré à la société Chatillon un congé pour l'échéance du 31 octobre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] confirmant de nouvelles conditions relatives au montant et aux conditions de versement de l'indemnité d'immobilisation 'suivant votre proposition et après accord de la société Projim'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100396

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2018), par acte du 18 novembre 2013, la société [...] a confié à la société Le Havre entreprise (l'agent immobilier) un mandat de vendre un entrepôt au prix de

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa52f

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Benoît, Marie-Maximin Z..., demeurant Les Essarts (Vendée), Sainte-Cécile-Les-Landes, 7 / de Mme Marie-Anne, Françoise, Andrée Z..., épouse B..., demeurant La Combe de Lancey "Le Château", Brignoud

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005fb

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... a promis de vendre une propriété à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10052

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, les allégations de la société COMPAGNIE LE PONANT, relatives au « défaut du retirement » des zodiacs qu'elle a vendus à la société LATITUDE BLANCHE sont à l'évidence dénuées de pertinence, dans la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308015_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 21 juin 2023, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300765

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que les consorts Y... qui avaient confié à la société Primm un mandat

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecd8

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

C... a confié à la SCP A..., Guizette et Z..., commissaires-priseurs (la SCP) assistés d'un expert, M.

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b21

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

provenait exclusivement de la société Total qui imposait ses prix, retient que le montant total des ventes réalisées par la SARL dans des conditions fixées par elle ou par des fournisseurs tiers, sans

Source officielle
CC

civ3

60794cde9ba5988459c4752e

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

1994 ; qu'un expert a été désigné pour l'évaluation de cette indemnité ; que, suivant un acte notarié du 7 mai 1996, les consorts Y... ont vendu l'immeuble à la société Irion sous la condition suspensive

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f494

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999), qu'aux termes d'une promesse de vente du 12 juin 1998 et de son avenant du 7 août 1998, l'Union industrielle de crédit (l'UIC) a promis de vendre

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c4244e

Cassation

16 mai 1977

16 mai 1977

ENTRE LES PARTIES QU'UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE BAILLEUR OU LE VENDEUR, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE CONTINUERA A RECEVOIR APPLICATION DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il n'est pas prévu de conditions spécifiques.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

à une autre personne, et qu'ils n'auraient pas acheté ce véhicule s'ils avaient connu son origine ; que dans le cadre d'une vente portant sur un nombre aussi important de véhicules compte tenu des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300568

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

CEPME), devenu la société Oséo financement, désormais dénommée Bpifrance financement, s'est portée caution solidaire des engagements de la société Royal tennis club ; que, le 13 janvier 1992, la SARRY a vendu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Le 13 novembre 2015, le tableau a été vendu au prix de 1 420 000 euros, soit un prix net vendeur de 1 260 000 euros. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Or, les objets vendus sont précisément nommés, et au demeurant, Mme [J] a accepté les conditions générales de vente aux termes desquelles elle « laisse à la société des ventes volontaires le soin de composer

Source officielle

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