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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f2a
1 avril 2010
Le vendeur déclare que cette situation ne résultera pas de congé qui aurait pu être délivré à un ancien occupant pouvant prétendre à un droit de préemption sur l'immeuble vendu' ; Considérant qu'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300594
19 mai 2016
ce dossier constitue l'état mentionné au second de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014), que, préalablement à la vente d'immeubles lui appartenant, EDF a confié
5fda894dfc3c7f1650024dbf
21 juin 2019
Par acte du 4 mars 2016, la société RPLG développement a délivré à la société Chatillon un congé pour l'échéance du 31 octobre 2019.
69d9dcf8cdc6046d47d94974
10 avril 2026
[D] confirmant de nouvelles conditions relatives au montant et aux conditions de versement de l'indemnité d'immobilisation 'suivant votre proposition et après accord de la société Projim'.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100396
1 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 octobre 2018), par acte du 18 novembre 2013, la société [...] a confié à la société Le Havre entreprise (l'agent immobilier) un mandat de vendre un entrepôt au prix de
6137221ccd580146773fa52f
23 mars 1994
Benoît, Marie-Maximin Z..., demeurant Les Essarts (Vendée), Sainte-Cécile-Les-Landes, 7 / de Mme Marie-Anne, Françoise, Andrée Z..., épouse B..., demeurant La Combe de Lancey "Le Château", Brignoud
613722b4cd580146774005fb
17 juillet 1996
X... a promis de vendre une propriété à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10052
5 février 2020
, les allégations de la société COMPAGNIE LE PONANT, relatives au « défaut du retirement » des zodiacs qu'elle a vendus à la société LATITUDE BLANCHE sont à l'évidence dénuées de pertinence, dans la mesure
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 21 juin 2023, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
ECLI:FR:CCASS:2014:C300765
11 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que les consorts Y... qui avaient confié à la société Primm un mandat
613723d6cd5801467740ecd8
15 janvier 2002
C... a confié à la SCP A..., Guizette et Z..., commissaires-priseurs (la SCP) assistés d'un expert, M.
soc
613724f2cd58014677419b21
18 octobre 2007
provenait exclusivement de la société Total qui imposait ses prix, retient que le montant total des ventes réalisées par la SARL dans des conditions fixées par elle ou par des fournisseurs tiers, sans
60794cde9ba5988459c4752e
16 juin 1999
1994 ; qu'un expert a été désigné pour l'évaluation de cette indemnité ; que, suivant un acte notarié du 7 mai 1996, les consorts Y... ont vendu l'immeuble à la société Irion sous la condition suspensive
613723dfcd5801467740f494
28 janvier 2003
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999), qu'aux termes d'une promesse de vente du 12 juin 1998 et de son avenant du 7 août 1998, l'Union industrielle de crédit (l'UIC) a promis de vendre
6079436e9ba5988459c4244e
16 mai 1977
ENTRE LES PARTIES QU'UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE BAILLEUR OU LE VENDEUR, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE CONTINUERA A RECEVOIR APPLICATION DANS LES CONDITIONS
3ème Chambre Commerciale
69facd37cdc6046d47beb849
5 mai 2026
Il n'est pas prévu de conditions spécifiques.
cr
61372699cd58014677426e61
18 octobre 2005
à une autre personne, et qu'ils n'auraient pas acheté ce véhicule s'ils avaient connu son origine ; que dans le cadre d'une vente portant sur un nombre aussi important de véhicules compte tenu des conditions
ECLI:FR:CCASS:2017:C300568
18 mai 2017
CEPME), devenu la société Oséo financement, désormais dénommée Bpifrance financement, s'est portée caution solidaire des engagements de la société Royal tennis club ; que, le 13 janvier 1992, la SARRY a vendu
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9168a8a44deb1cca2c2dd
16 juin 2020
Le 13 novembre 2015, le tableau a été vendu au prix de 1 420 000 euros, soit un prix net vendeur de 1 260 000 euros. M.
Chambre 1-1
6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f
2 juin 2026
Or, les objets vendus sont précisément nommés, et au demeurant, Mme [J] a accepté les conditions générales de vente aux termes desquelles elle « laisse à la société des ventes volontaires le soin de composer
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