avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 24 mars 2011, M. et Mme [G] (les acquéreurs) ont réservé auprès d'une société civile de construction

avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 8 décembre 2010, M. et Mme [X] (les acquéreurs) ont réservé auprès d'une société civile de construction

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000

X..., en l'absence de justification de l'autorisation de M. Y...

existante ; que la déclaration de culpabilité devait être confirmée mais que toutefois, en répression, il apparaissait que la construction litigieuse ne disposait d'aucun système d'évacuation des eaux

; Qu'il a, en outre, été poursuivi pour avoir exigé ou accepté des payements de Yann Z... et de Daniel A..., autre maître d'ouvrage, avant la date réglementaire d'exigibilité des créances, délit prévu

232 francs au compte courant ouvert à son nom dans les livres de la société" et, d'un autre côté, "que le Tribunal avait exactement analysé comment M.

précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis des personnes physiques ou morales exerçant une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction

enterrées et a précisé avoir formulé un recours contre l'arrêté lui interdisant la poursuite des travaux ; aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme toute construction à usage d'habitation

de réalisation d'une seule de ces constructions, le redevable ne contestant pas le défaut de construction des deux autres; que le tribunal n'a pas répondu à ces conclusions et a encore violé les mêmes

en même temps, on assiste à des distributions de feuilles de tôle, de parpaings, de ciment et autres matériaux de construction chez des particuliers dans différents quartiers".

X... était le directeur général de la société D... promotion, gérante de différentes sociétés civiles de construction et de vente (SCCV), filiales du groupe D... ; que la SCCV Les jardins de Ramel, dont

, il n'en reste pas moins que cette construction n'était pas conforme au permis accordé, Julien Y... reconnaissant lui-même qu'il s'agissait "d'un simple problème de quelques centimètres de hauteur" (sic

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association Autant en emporte le vent et autres doit être rejeté. 13.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour introduction frauduleuse sur un terrain et dans une construction

A... et d'Onofrio, des parcelles de terrain avec autorisation de constructions et d'aménagements destinés à la pêche, au sport et à la navigation, leur a consenti, en mars 1982, de nouveaux baux, pour

Par contrat en date du 2 mai 2019, la société civile de construction vente 90Th Avenue a confié le lot n° 01 'gros 'uvre' à la société à responsabilité limitée L2MA Constructions d'un programme immobilier

[E] constituaient la première phase de l'opération de construction de divers ouvrages de bâtiments qu'il entendait faire édifier sur le terrain et que M.

Il doit être ainsi prévu, au minimum, pour : - pour les autres constructions à usage d'habitation : un emplacement pour les studios et deux pièces, deux places de stationnement pour les autres logements

et occupations du sol de toute nature, sauf exceptions limitativement énumérées et dans lesquelles n'entrent pas les caravanes ou véhicules assimilés, ni les constructions même provisoires ou légères