Codes de loi français

Article 3

La création des bâtiments et équipements correspondant à la phase 2 de l'extension SPIRAL2 fera l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même bénéficiaire sont remboursables et les intérêts payables : a) Dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de premier décaissement des fonds versés pour un projet de création

Article L5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

. – Si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de l'établissement d'accueil est

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

l'article 26, paragraphe 1, point b, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les transporteurs utilisent le service internet mentionné à l'article 13 du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création

Article 4

d'un Office national interprofessionnel des vins ; 47° Le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ; 48° Le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ; 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires

Article 7

-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

Article 31

du parc national les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de

Article 6

fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ; -soit en se connectant sur le site internet mon.Service-Public.fr géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : après création

Article 9

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des équipements pour automobiles et les épreuves de l'examen

Article 51

Si le demandeur ne produit pas ces éléments dans un délai de dix jours à compter de l'envoi de la demande de complément, toutes ses demandes de création d'office présentées en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont caduques

Article 12

I. - L'agent occupant, à la date de la création de la collectivité de Corse, l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 30

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions

Article 12

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Article 42

Section 1 : Création , Art. L5218-1, Art. L5218-2, Sct. Section 2 : Les territoires , Sct. Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire , Art. L5218-3, Art. L5218-4, Art. L5218-5, Sct.

Article 2

L'annonce de la demande de création d'une circonscription réservée, portant la date de départ du requérant, doit être affichée sans délai à la mairie de la commune où son cabinet est installé, et notifiée aux organismes précités.

Article 78

de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création

Article R121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 37

Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes.

Article 4

obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création