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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724d4cd58014677418ae9
22 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 5 juillet
Chambre-1 civile et com.
69facd7dcdc6046d47becabe
5 mai 2026
Par courrier du 23 février 2026, remis au greffe de cette cour le 25 février 2026, M. et Mme [Q] ont indiqué interjeter appel de ce jugement.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00758
14 juin 2023
Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00298
21 février 2023
du bureau de poste pour l'expéditeur, peu important que le greffier du juge d'instruction ait, par erreur, indiqué une autre date de notification ; qu'au cas d'espèce, si l'ordonnance « de non-lieu partiel
ECLI:FR:CCASS:2019:C200649
16 mai 2019
JEC a formé diverses demandes contre les sociétés Burgeap et SITA remédiation devant un tribunal de commerce, qui l'en a déboutée ; que placée en redressement judiciaire, elle a relevé appel de ce jugement
DROIT COMMUN
69d6d240cdc6046d47929ef0
7 avril 2026
du jugement à intervenir ; AUTORISER Monsieur [J] [X], à défaut d’enlèvement à aux frais de Monsieur [N] [R], à le céder à l'épaviste de son choix, trois mois après la signification jugement à intervenir
ECLI:FR:CCASS:2020:C201128
22 octobre 2020
Par acte d'huissier de justice en date du 5 septembre 2014, le bailleur a fait signifier à Mme V... un commandement de payer la somme de 4 000 euros à titre de loyers et charges impayés. 4.
Chambre civile section A
69e85e49cdc6046d47195ef9
21 avril 2026
opposable à la société ANDD le jugement ; -prononcé la nullité du contrat principal daté du 15 novembre 2017 conclu entre la société H2R Energies et M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300476
29 juin 2023
bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que le juge
Chambre civile 1-2
69facbcacdc6046d47be6269
[J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony par acte d'huissier en date du 17 juillet 2024, aux fins de : - le condamner à restituer le véhicule immatriculé
Troisième Chambre Civile
6a10b496cdc6046d479c5d41
22 mai 2026
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée au défendeur le 7 septembre 2021.
18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c393
10 avril 2024
GECINA a, par acte d'huissier en date du 25 juin 2020, fait signifier à la S.A.S. J.M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200506
4 juin 2020
La société Caiveau a appelé en intervention forcée la société Icare. 4 - Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet, débouté
Pôle JCP
6a0cc847cdc6046d473bd138
19 mai 2026
La société bailleresse déclare à titre informatif qu’une procédure au fond devant le juge des contentieux de la protection a opposé les parties précédemment, laquelle a donné lieu à un jugement en date
ECLI:FR:CCASS:2016:C201057
23 juin 2016
qui a exactement retenu que la date de l'envoi par le greffe à l'appelant de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100226
9 mars 2022
[S] [G] dans les trois mois de la signification de cet arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription du prêt, dispose que
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f9cdc6046d47901155
Par exploit en date du 18 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’
ECLI:FR:CCASS:2020:C300689
1 octobre 2020
Les acquéreurs et M. et Mme C... font grief à l'arrêt de juger que les biens vendus étaient achevés au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation depuis le mois de janvier
comm
613724c3cd580146774182a9
23 mai 2006
Y..., liquidateur amiable de la société en 2001, a alors saisi le juge des référés d'une demande en rétractation de ces deux ordonnances sur requête ; que cette demande n'a pas été accueillie par le juge
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00005
18 janvier 2023
des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par huissier des conclusions du salarié
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