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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724d4cd58014677418ae9

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 5 juillet

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd7dcdc6046d47becabe

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier du 23 février 2026, remis au greffe de cette cour le 25 février 2026, M. et Mme [Q] ont indiqué interjeter appel de ce jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00758

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Par jugement du 28 janvier 2020, le tribunal correctionnel a notamment déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00298

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

du bureau de poste pour l'expéditeur, peu important que le greffier du juge d'instruction ait, par erreur, indiqué une autre date de notification ; qu'au cas d'espèce, si l'ordonnance « de non-lieu partiel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200649

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

JEC a formé diverses demandes contre les sociétés Burgeap et SITA remédiation devant un tribunal de commerce, qui l'en a déboutée ; que placée en redressement judiciaire, elle a relevé appel de ce jugement

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d6d240cdc6046d47929ef0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du jugement à intervenir ; AUTORISER Monsieur [J] [X], à défaut d’enlèvement à aux frais de Monsieur [N] [R], à le céder à l'épaviste de son choix, trois mois après la signification jugement à intervenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201128

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par acte d'huissier de justice en date du 5 septembre 2014, le bailleur a fait signifier à Mme V... un commandement de payer la somme de 4 000 euros à titre de loyers et charges impayés. 4.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e49cdc6046d47195ef9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

opposable à la société ANDD le jugement ; -prononcé la nullité du contrat principal daté du 15 novembre 2017 conclu entre la société H2R Energies et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300476

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°/ que le juge

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbcacdc6046d47be6269

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony par acte d'huissier en date du 17 juillet 2024, aux fins de : - le condamner à restituer le véhicule immatriculé

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b496cdc6046d479c5d41

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée au défendeur le 7 septembre 2021.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

GECINA a, par acte d'huissier en date du 25 juin 2020, fait signifier à la S.A.S. J.M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200506

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La société Caiveau a appelé en intervention forcée la société Icare. 4 - Par jugement du 11 mai 2015, le tribunal a prononcé la résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet, débouté

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc847cdc6046d473bd138

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société bailleresse déclare à titre informatif qu’une procédure au fond devant le juge des contentieux de la protection a opposé les parties précédemment, laquelle a donné lieu à un jugement en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201057

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

qui a exactement retenu que la date de l'envoi par le greffe à l'appelant de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100226

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[S] [G] dans les trois mois de la signification de cet arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de souscription du prêt, dispose que

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f9cdc6046d47901155

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit en date du 18 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300689

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Les acquéreurs et M. et Mme C... font grief à l'arrêt de juger que les biens vendus étaient achevés au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation depuis le mois de janvier

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182a9

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Y..., liquidateur amiable de la société en 2001, a alors saisi le juge des référés d'une demande en rétractation de ces deux ordonnances sur requête ; que cette demande n'a pas été accueillie par le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00005

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par huissier des conclusions du salarié

Source officielle

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