dépit de ce défaut d'assurance ; ils disent caractériser leur préjudice en ce qu'ils ne pourront obtenir réparation pour les désordres et malfaçons subis dans leur projet de rénovation ; qu'or, même constitutif

des vices compromettant la solidité de la chose vendue en application de l'article 1792-1 du code civil, le notaire est quant à lui responsable du fait qu'aucune des parties n'ait pris conscience du défaut

effets de la clause résolutoire L’article 7 g de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Par actes des 31 janvier et 2 février 2006, il a assigné celle-ci et la compagnie d'assurance AGF devant le tribunal de grande de Paris pour obtenir le prononcé de la nullité de l'acte de cautionnement

d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant

procédé à l'analyse des clauses des polices souscrites ont exclu l'existence d'un cumul en considérant que la police du GAMF avait pour objet de prémunir les clients de la clinique contre un éventuel défaut

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 décembre 2024.

Cité à étude, Monsieur [K] [V] [H] n’a pas comparu et n’a pas été représenté lors des débats. Le délibéré a été fixé au 6 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Décembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, pour défaut

d’une assurance et visant la clause résolutoire contractuelle.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : [I] [A] C/ [F] [H] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société RESIDENCES SERVICES GESTION S.A.

pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte du 03/10/2023, Monsieur [R] [L] avait également fait délivrer à Madame [Y] [C] un commandement de produire l'attestation d'assurance visant la clause résolutoire applicable à défaut.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Charlotte SALM, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en présence de [V] [G], auditrice

l'objet social de la S.A.S Design Peinture et qu'elle n'est pas assurée pour les travaux de démolition, qu'en conséquence la responsabilité personnelle du dirigeant de la S.A.S Design Peinture pour défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion.