SUR CE, LA COUR Sur la fin de non-recevoir Sur le fondement de l'article 915-2 du code de procédure civile, les intimés soulèvent l'irrecevabilité des demandes nouvelles que la société SCI Patrimoine

chiffrées sur lesquelles elle a pu s'expliquer devant le premier juge lui ayant été communiquées et étant reprises dans le corps même de la citation ; "alors que la juridiction correctionnelle est

En l’espèce, le juge de la mise en état, non dessaisi, est seul compétent pour statuer sur la demande d’expertise.

non-conformités.

[2] qui ouvrait auparavant son propre snack non déclaré sur un terrain privé ». 6.

devant être déclarées recevables.

[E] [K] ; * Recevoir [Q] en toutes ses demandes et de les déclarer bien fondées ; * Condamner ECI au paiement de la somme de 40 000 € à titre provisionnel au titre de la perte de chiffre d'affaires ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

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Sur la demande de tour d'échelle 9.

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