juin 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation de tous occupants sans droit

B D et Mme A C et demande au tribunal : 1°) de constater que le stationnement sans droit ni titre du bateau " Wango " au bief 76S sur le canal de Bourgogne à Saint-Usage constitue la contravention de

fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs

B D, de tous occupants de leur chef et de tout autre occupant sans droit ni titre du parc de stationnement du centre nautique intercommunal de Crolles, parcelles cadastrées section ZB n°365 et n°366, rue

Pyrénées, représentée par Me Lopez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de tous les occupants sans droit

X... était occupant sans droit ni titre et devait indemniser les époux Y... de leur préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

[X] [D] est occupant sans droit ni titre du logement n° 231 situé au 1er étage, au [Adresse 2]), ordonner son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef, avec suppression de tous délais

B A ainsi que de tous occupants sans droit ni titre et de tous véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, sur le chemin de randonnée pédestre, rue des Prairies, aux Sorinières (44840), sans délai

A... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

A... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

B... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

B... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

B... est devenue occupante sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

A... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

B... est devenue occupante sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

B... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

A... est devenue occupante sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

A... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

A... est devenue occupante sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

B... est devenu occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.