Aux termes de l'article UD3 du même PLU : " Eaux pluviales : Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l'objet d'aménagement

Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de

Les manquements constatés étaient de nature à justifier une résiliation du contrat litigieux, dans les circonstances de l'espèce.

de loups dont la destruction est autorisée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre, fait courir un risque aux éleveurs en favorisant les attaques et n'est pas de nature

SOCIETE "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 6 décembre 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

usées dans le milieu naturel dans le cours d'eau nommé étier du Roc'h Du, affluent de la rivière d'Auray ; que la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, sous le n° 395994, et la ministre

Eau potable / Toute construction ou installation qui requiert de l'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe. / A défaut de réseau, l'alimentation en eau pour un usage

Il soutient qu’en raison de la nature des travaux, la réalisation d’un référé sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative est utile.

Seuls des sous-sols non habitables seront tolérés, sous réserve de la réalisation d'un cuvelage étanche ou toute autre technique de mise hors d'eau validée par une étude hydrogéologique. () " 7.

Cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à rendre le PLUi incompatible avec le PLH.

des victimes de catastrophes naturelles ; - le code de justice administrative.

en eau douce et en eau salée ; / 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons

des eaux pluviales et de raccordement électrique.

. ; que ce classement est celui que prévoit le plan, en application de l'article R. 123-18-b du code de l'urbanisme, pour les zones naturelles peu ou non équipées qui ne peuvent être urbanisées qu'à l'occasion

douces et les eaux salées ; - l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L'Adour (zone spéciale de conservation) ; - le code de justice administrative.

, une commission locale de l'eau est créée par le préfet. (…) II. – La commission locale de l'eau comprend : 1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements

[R] a modifié l'écoulement naturel des eaux de son fonds vers leur propriété en créant une rigole de collecte des eaux de ruissellement en amont de leur fonds, avec rejet au droit de la zone du mur de

Toutefois, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l'usage de l'eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les

de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes

de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UC 11.5 du plan local d’urbanisme car le point d’implantation de la construction se situe à plus de 60 centimètres du niveau du terrain naturel