avocat, qui, s'étant fait remettre par Mme X..., sa cliente, 175 bons au porteur, d'une valeur totale de 3 500 000,00 francs, représentant le montant de l'indemnité reçue par elle au titre de l'assurance-vie

cote D. 10), et non pas " un " avocat, et qu'ainsi, en lui permettant seulement de s'entretenir avec un avocat de permanence, " il avait été fait obstacle aux souhaits d'Abdel X..., s'agissant de l'exercice

qu'il lui appartenait également de prendre toutes dispositions pour vérifier la teneur de ces déclarations et leur dépôt dans les délais impartis ; que tel n'a pas été le cas pour les deux périodes visées

X... exerçait son activité de journaliste en toute indépendance et en toute liberté, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail et 1134 du Code civil

cotations ci-après comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées", se réfère très clairement aux seuls actes qui sont visés

Y... a tenu des propos très grossiers à l'entrepreneur chargé du chantier, client de son employeur, mais qui n'analyse ni le contenu de ces propos incontestés, qui, selon l'attestation C..., visée par

.) ; que seule l'existence de présomptions est exigée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que Bernard L... est présumé exercer en France une activité occulte, soit à titre individuel

concurrent, et du déséquilibre significatif en résultant dans les droits et obligations des parties , la cour d'appel, qui a examiné le premier grief mais qui, sur le second, s'est bornée à viser

[V], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 17 décembre 2025, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de l'article

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 septembre 1995, qui, après avoir relaxé Sadia X... du chef d'outrage envers des dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice

Y... dans l'organisation de sa vie privée au seul motif qu'elle n'aurait pas été proposée à un autre salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le détournement de pouvoirs retenu, a violé l'article

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la détention par un salarié de pièces et de documents obtenus dans le cadre de l'exercice

conformément à l’article 21 du règlement (CE) n° 767/2008 (…) » du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre

Si le refus opposé à une personne d'acquérir la nationalité française constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la

Si l'action en contestation de paternité et la décision d'annulation d'une reconnaissance de paternité en résultant constituent des ingérences dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale

Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Nicolas X... de la prévention de défaut de convocation de l'assemblée générale des actionnaires dans les 6 mois de la clôture de l'exercice

plainte ultérieurement déposée du chef de dénonciation calomnieuse, à l'encontre de Jean-Michel Y... lui-même; qu'en s'abstenant de rechercher des éléments extrinsèques à la personne à l'origine visée

moyen : 1 / qu'un mariage conclu dans un but étranger aux règles régissant l'institution matrimoniale est contracté en fraude à la loi, en sorte que l'action en nullité d'une telle union doit être exercée