Codes de loi français

Article 208 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 52

Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Le conseil met alors à la disposition des porteurs les informations économiques et financières qu'il détient sur l'entreprise, portant sur les trois derniers exercices.

Article 3-3

remplissent les conditions suivantes : -par rapport à la même période de l'année précédente ; 3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice

Article 30

-Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. B.-Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. C.

Article 13

associé, en début d'exercice, le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties lors de l'exercice précédent ou, s'il s'agit d'un nouvel associé, ayant été imputées à l'associé précédent au cours du dernier exercice

Article 32

-A l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54

Article 31

facteur p déterminé au point b et par le facteur k défini à l'article 30 du présent arrêté. a) L'indicateur applicable est égal à la somme des éléments suivants observés, à la fin de l'exercice précédent, sur les douze derniers mois constituant cet exercice

Article 82

La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents employés par le territoire, les provinces et leurs établissements publics, telle qu'elle apparaît aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice.

LEGIARTI000034977144

formations continues de l'équipe de direction, responsables de formation et formateurs permanents (nombre de jours et thématiques concernées) A produire ÉLÉMENTS FINANCIERS Le compte de résultat de l'établissement pour chacun des trois derniers exercices

Article 223 VU octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

revenus de source étrangère ; 3° La législation de l'Etat ou du territoire de l'entité constitutive prévoit que les crédits d'impôt correspondant aux impôts acquittés à l'étranger sont reportables et imputables sur l'impôt dû au titre du résultat d'un exercice

Article 223 VT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Cette option est irrévocable et s'applique à tous les exercices ultérieurs. Elle est exercée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article Annexe art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Cette annuité sera égale à la somme algébrique des éléments a et b ci-après : a) Une somme égale au résultat net moyen des trois exercices précédant la date de notification du rachat si ce résultat est positif ; b) Une correction destinée à tenir compte

Article L1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur notification

Article L214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

I. – Le règlement ou les statuts de l'organisme prévoient la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée supérieure, sans excéder dix-huit mois.

Article 199 terdecies-0 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

prévoient, si de telles modalités existent, les modalités de revalorisation de ces titres ou parts ; -la somme du produit, pour chaque marché sur lequel l'entreprise est intervenue en application du 4° du 1 du présent II au cours de l'avant-dernier exercice

Article 24

-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Article 12

Les états prévus par ces dispositions sont présentés, pour information, au conseil d'administration au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

Article 1-3

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.