Les requérants sont des experts-comptables.

articles 437. 2° de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques Y... coupable

[D], expert-comptable et commissaire aux comptes, les courriels envoyés par M.

to this Agreement may, additionally, be referred at the initiative of any State concerned to binding expert solution, conducted by a single expert (who shall not be a national of any party to this Agreement

a second expert opinion (see paragraph 14 above).

A titre infiniment subsidiaire Rejeter la demande d'expertise.

, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant

A ce titre, les partenaires mandatés avocat spécialisé et/ou médecin-expert mettront en oeuvre toute mesure et recours précontentieux et contentieux appropriés jugés utiles par CFC-expert dans l'intérêt

Sur l'expertise : Confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné une expertise comptable afin de faire les comptes entre les parties et de déterminer l'actif net à partager, selon mission et modalités précisées

[B] un courrier de la société Finole AG du 9 avril 2018 relatif au différend les opposant sur la cession, ne s'identifie pas comme dirigeant de cette société mais comme un expert fiscal agréé, contrôleur

Z... la somme de 120. 000 € en réparation de son préjudice moral et avant dire droit sur les autres chefs de préjudice a ordonné une expertise comptable.

Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de 'l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que Mme X... a été agressée le 12 décembre 2010, par M.

La réunion du comité d'entreprise du 29 mars 2013, au cours de laquelle l'employeur a fait état du coût de l'expertise comptable demandée par le comité d'entreprise ne contient aucun propos discriminatoire

[R], diplômé d'expertise comptable, a été embauché, selon contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2003 pour exercer les fonctions de Directeur du Centre de Gestion Agrée de la Côte Basque (CEGECOBA)

judiciaire démontre l'absence de communication des justificatifs comptables de l'exploitation confiée à la SA Interforum et le bien fondé d'une demande de nouvelle expertise ; Considérant que la SA Editions

comptable.

- LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE HAUTE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994 qui, dans les poursuites exercées

The cadastral value of that land at the time of its purchase was LVL 515,981; the price agreed by the parties in the agreement was LVL 309,588.60, that is, LVL 29.23 per square metre, representing 60%

créances, pour dénier à son ex-mari tout droit de créance au titre du financement des trois immeubles indivis de Piau-Engaly, Toulouse et du Cap d'Agde, Madame Y... prétend que son époux était animé à