rappelés ; il sera de suite précisé que le premier président n'est pas compétent dans le cadre de la procédure en contestation d'honoraires, pour connaître des demandes tendant à la réparation des fautes

déstabiliser certains cadres jusqu'à les atteindre dangereusement dans leur intégrité morale et physique, dans l'objectif évident de les pousser à bout et de rechercher leur départ par démission ou par faute

COUR, statuant publiquement en dernier ressort par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau, Met hors de cause le docteur Y..., Dit que le docteur X...a commis une faute

A a commis une faute professionnelle en adoptant un comportement contraire aux devoirs de dignité, d'impartialité, d'intégrité ou de probité qui s'imposent à tout agent public. 8.

[S] a commis plusieurs fautes professionnelles à l'origine du préjudice qu'ils ont subi résultant de la perte de leurs investissements, obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation

Ces fautes professionnelles sont inacceptables du fait de votre ancienneté et de votre niveau de responsabilité.

et sérieuse de licenciement, qu'elle doit reposer sur des éléments concrets et non sur une appréciation purement subjective de l'employeur, mais qu'il n'est pas nécessaire qu'elle se traduise par une faute

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

des notaires, décidant toutefois que la faute commise n'avait pas été la cause unique et exclusive de la nonexploitation du fonds de commerce et de sa cession immédiate ; Sur le premier moyen du pourvoi

Il ressort des documents versés que Madame Y... a fait une carrière en progression constante dans son entreprise, sans incident disciplinaire sur une période de vingt ans.

Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre le notaire, alors « que lorsqu'il existe un concours de fautes entre le vendeur et le notaire, le juge peut décider que la faute du

[T] de la somme de 150.000 euros de dommages et intérêts, en conséquence des fautes professionnelles commises par ce dernier dans le dossier SNC Thalassaintes-[X] ; Aux motifs propres que « la décision

Par suite, ces faits doivent être regardés comme établis. Si M.

par les lois et règlements en vigueur [...] que dans la mesure de ses fautes professionnelles.

En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, notamment aux règles d'incompatibilité mentionnées à l'article L. 125-3 et aux obligations prévues à l'article R. 125

[X], avocat, a commis des fautes professionnelles dans l'accomplissement de son mandat, - Condamner M.

de : ' Infirmer le jugement rendu par la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Chartres en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article 1240 du code civil, ' Constater la faute

A, ce qui constitue une faute professionnelle ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée.