l'article L. 132-5-1 du code des assurances, de se prévaloir de l'expiration du délai de huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur a été informé que le contrat est conclu, institué par la

Il fait essentiellement valoir que la Fédération Française d'Equitation qui était tenue, en application de l'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 d'informer ses adhérents de l'intérêt de souscrire un

Z... et A... les parts d'une société spécialisée dans la commercialisation de produits destinés à la grande distribution ; que, parallèlement, les cédants ont souscrit une garantie de passif et d'actif

en tant que souscripteur de l'avenant et en lien direct avec ses salariés aurait dû les informer de l'avenant, ce qu'elle n'a jamais fait.

Sur la demande en paiement du trop perçu d'honoraires de 2 716,14 euros, M. et Mme [P] sollicitent l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il n'a pas condamné les Souscripteurs du Lloyd's de Londres

Z... et la société Quatrem, afin qu'il soit jugé qu'en omettant de l'informer sur les conséquences de sa renonciation au versement d'une rente d'invalidité en 2002, M.

de motifs, ceux retenus par le juge d'instruction, extinction de l'action publique et faits non susceptibles de recevoir une qualification pénale, ne pouvant que conduire à une décision de refus d'informer

Par écritures signifiées le 20 septembre 2004, ils concluent à l'infirmation du jugement, demandant à la Cour de : [* dire la S.A.

le 10 mars 1982, la Banque populaire du Nord a consenti aux époux X... un prêt professionnel remboursable en trente-six mensualités ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit

Y... deux prêts dont le remboursement était garanti par deux inscriptions d'hypothèques conventionnelles sur ces lots ; que le syndic de la copropriété de l'immeuble a souscrit auprès de la société AGF

de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 posant le principe que les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent, a été consacré le devoir d'information

Le 20 avril 2016, l'assureur était informé de la non prise en compte de la clause de 2010, qu'il attribuait à un 'dysfonctionnement informatique qui n'a pas permis de mettre à jour la clause'.

[C] (l'assuré) a déclaré le 30 décembre 2005 auprès du Centre de formalité des entreprises une activité de conseil en système informatique et défiscalisation.

si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploite sur l'île Saint-Martin un commerce, a souscrit

et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la banque tendant notamment à voir déclarer disproportionnés et inopposables à leur égard les cautionnements de l'emprunt souscrit

[K] [C] de souscrire une assurance accidents de la vie sans lui conseiller une assurance lui permettant d'être couvert pour le risque décès.

débat sur cette définition, la cour d'appel aurait violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'une deuxième part, en tenant pour définitivement jugée la question concernant l'information

de la cour d'appel de RIOM (chambre correctionnelle) en date du 5 mai 1988 qui, dans la procédure suivie contre Laurent Z... du chef de blessures involontaires, a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit