de procédure civile - Condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, es qualité d'assureur dommages-ouvrage aux entiers dépens de l'instance Dans leurs dernières conclusions en date

La société Isik fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire et de la condamner à payer à la société Bissessur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le maître peut

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Covea Risks (l'assureur dommages-ouvrage), aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les

La SCI Minouche s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de la société Soprema Entreprises en première instance ; il convient donc de lui en donner acte.

J..., intervenu volontairement à l'instance, ont demandé le remboursement du dépôt de garantie et la condamnation de Mme T... à leur payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que Mme T..

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

pour obtenir le paiement d'une indemnité d'immobilisation et une seconde instance pour obtenir la restitution du matériel et le paiement d'une indemnité d'immobilisation ; que dans la première instance

De plus, Mme Anne X... épouse Y... ne s'explique pas plus qu'en première instance sur les raisons de l'envoi à M.

troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), premièrement, d'avoir réformé le jugement de première instance

des dommages-intérêts en soutenant que ces procédures d'exécution étaient irrégulières ; que le tribunal d'instance de Versailles s'étant déclaré incompétent et l'ayant renvoyé à se pourvoir devant le

Le chantier ayant ensuite été repris, M. et Mme D... ont modifié leurs prétentions initiales pour demander la livraison de leur appartement et l'octroi de dommages-intérêts.

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'extinction de l'instance, d'avoir confirmé le jugement déféré en

, et d'indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

ayant refusé de donner suite à ce courrier, la société Norminter l'a assignée devant le tribunal de commerce à l'effet de voir juger que la vente était parfaite et de la voir condamner au paiement de dommages-ntérêts

dommages-intérêts en réparation du préjudice porté aux droits des deux salariés et aux intérêts de la profession; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de M.

février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

[S] ; Subsidiairement, si par extraordinaire la cour venait à infirmer le jugement de première instance, il est sollicité de : - ramener à de plus justes proportions les dommages et intérêts pour licenciement

à son encontre, alors « que le gardien d'une chose instrument du dommage n'engage pas sa responsabilité lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage et est partiellement exonéré de