Codes de loi français

Article 28

Toutefois, les aéronefs légers de voltige pilotés par des navigants professionnels peuvent être autorisés par le directeur des vols, à effectuer leur présentation à la hauteur minimale de 100 mètres.

Article R715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Les jeunes concernés ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections des monuments nationaux dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 141-8 ; 11° Il arrête la programmation des travaux

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

atteindre les objectifs en matière de rendement de recyclage et valorisation des matières prévus à l'article 71 du même règlement ; 10° Pour un producteur, de mettre sur le marché une batterie, y compris incorporée dans un appareil, un moyen de transport léger

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Administration directe de dons et legs 5212. Dépenses payées après l'acceptation définitive 5232. Modification judiciaire 53111. Justification de la déclaration d'utilité publique 53113.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

. - Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doivent comporter des catadioptres de couleur orangée, sauf dans le cas des cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58

renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ; 13° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 14° La participation à toute forme de groupement public ou privé ; 15° L'acceptation des dons et legs

Article D452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; 11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ; 12° Les dons et legs

Article 20

Les certificats de formation de personne compétente en radioprotection arrivant à expiration entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2022.

Article 91

. - Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 3

Les événements intervenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 visés au IV de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont :

Article 2

En application du I de l'article 8 de la loi du 27 février 2004 susvisée, le présent décret entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3-1

-L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.

Article 14

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 1

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances , à compter du 23 mai 2022 :

Article 88

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Article 22

. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 40

. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 41

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes adoptent des mesures pour la mise en œuvre du présent Accord dans un arrangement administratif qui entre en vigueur en même temps que le présent Accord.

Article L665-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.