incident : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait accepté la modification

au motif fallacieux que la gestion du magasin et du personnel qu'il assumait au Perreux lui avait été retirée et que son contrat de travail avait été modifié ; Sur le premier moyen : Vu l'article

substantielle du contrat de travail, mais que le salarié, qui en avait été informé, avait poursuivi l'exécution de son travail pendant plusieurs mois dans les conditions imposées, et qu'ainsi il avait

ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

ne s'agissait pas d'une démission provoquée et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes fondées sur un licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant voulu lui imposer de travailler

Cette mutation constitue donc une modification du contrat de travail que la SAS ISS Facility Services ne pouvait imposer à Mme [T].

Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu

considéré comme une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.

Monsieur X... a interjeté appel le 6 mai 2005, Il demande de : - réformer le jugement rendu, - dire et juger que les modifications opérées sur son contrat de travail ont été effectuées sans son accord

de sa rémunération, de son positionnement hiérarchique, de sa qualification et de ses attributions, ne saurait suffire à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était

substantielle du contrat de travail le changement du siège de l'entreprise ayant pour effet un allongement de la durée du trajet domicile travail en l'absence de stipulation conventionnelle ayant fait

non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives

de travail, mais une simple modification des conditions de travail et que le refus persistant du salarié constitue en conséquence un acte d'insubordination, d'autant que les motifs invoqués devant une

de travail, mais une simple modification des conditions de travail et que le refus persistant du salarié constitue en conséquence un acte d'insubordination, d'autant que les motifs invoqués devant une

que pouvait lui imposer l'employeur en vertu de son pouvoir de direction, mais une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser ; Et attendu qu'elle a décidé, à bon droit,

Il résulte de ce texte que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail

valoir que les commerciaux qui n'avaient pas signé l'avenant du 14 septembre 2011 avaient continué à exécuter leur contrat de travail dans les termes initiaux, de sorte qu'aucune modification du contrat

substantielle du contrat de travail, dès lors que le salarié demeure exactement dans la même situation du point de vue de sa qualification, de sa rémunération, de ses horaires et de son lieu de travail