, si, compte tenu de la nature des faits en question, leur absence de divulgation spontanée par M.

Par requête du 29 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes.

auraient été commis avant et durant les procédures commerciales ; que la déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 22 mai 1992, que la procédure commerciale a abouti à la liquidation judiciaire

et la constitution de Y... comme gardien de ce matériel était de nature à expliciter suffisamment pour les prévenus, la destinée desdits matériels au secours des créanciers de la Seine ; que Mme Y...

auquel il a été assujetti pour les besoins de l'information et à titre de mesure de sûreté, conformément aux dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, sont adaptées à la nature des faits

profit ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le fait générateur de l'imposition d'un don manuel de nature

Khemissi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 6 février 2004, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 10 ans de suivi socio-judiciaire avec

X..., prévoyant un loyer annuel de 420 000 francs ; que les baux imposaient à l'emphytéote la réalisation des travaux d'aménagement du golf, les améliorations de toute nature devant revenir aux bailleurs

Jacques Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M.

Manuel Z..., de les décrire, de préciser par qui ils ont été pratiqués, de vérifier l'existence de dommages et, dans l'affirmative, d'en déterminer l'importance, de rassembler tous les éléments de nature

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. André Y..., 3 / de M.

Cette dernière a saisi, le 3 janvier 2017, la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance d'une situation de coemploi et le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. 5.

. ; "aux motifs qu'il existe des charges lourdes à l'encontre de X... qui se rapportent à des faits graves de par leur nature et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits ; que la victime

cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire

intérêts légaux" modifie tout autant ce jugement que la décision qui précise qu'il s'agit des "intérêts conventionnels" ; qu'en jugeant dès lors que, dans le silence du jugement du 8 juin 1990 sur la nature

2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire

avec arme et par les déclarations d'un co-mis en examen, pour avoir participé aux faits en tant que complice ; que les faits poursuivis sont d'une particulière gravité, s'agissant d'une attaque de nature

mise en liberté prononcée par le magistrat-instructeur à l'encontre du demandeur et a ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que les faits de vol avec armes reprochés au mis en examen, de nature

En présence de Me [Y], mandataire judiciaire Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [M] [O

Z... n'était plus gérant de la SCI, M. de A... ayant été désigné administrateur judiciaire par une ordonnance du 20 novembre 1996, confirmée par arrêt du 30 octobre 1997, ces deux décisions ayant alors