-Pour être habilitée au niveau régional, la personne morale de droit privé adresse sa demande au préfet de région de son siège social avant la date fixée par arrêté du préfet de région.

Article D116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Code de la sécurité intérieure

L'ensemble des conclusions des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces départementaux, zonaux et maritimes contribue à l'élaboration de schémas capacitaires, par nature de réponse, structurés au niveau territorial

Article L4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions

Article 3

—

Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

Article R356-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

La fonction de gestion des risques au niveau du groupe mentionnée à l'article L. 356-18 est structurée de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques mentionné à l'article L. 356-19.

Article L762-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 46

Code de la sécurité sociale

La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par décret.

Article D338-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 39

Code de l'éducation

Le certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique est un diplôme qui valide un niveau de connaissances et de compétences nécessaires à un enseignement d'initiation à la culture scientifique et technique dans le domaine de l'aéronautique et du spatial

Article Annexe 3

—

LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITES (FS) COMPOSÉS PAR DÉPOUILLEMENT À LEUR NIVEAU DES SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS LARGE

Article R6222-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18

Code du travail

L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'organiser son temps de formation pratique.

Article D6522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 17

Code du travail

Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ au baccalauréat ” sont remplacés par les mots : “ au niveau 5 ”.

Article L3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code du travail

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article D224-15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

Code de l'environnement

Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l' article L. 224-7 du code de l'environnement si :

Article A212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Code du sport

Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 212-10-1 sont choisis par le recteur de région académique en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme visé.

Article A322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Code du sport

Le nombre de pratiquants pour un encadrant est déterminé par celui-ci en fonction de sa compétence, du niveau des pratiquants, des conditions du milieu ainsi que des caractéristiques de l'activité.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 90

Code du sport

-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.

Article 5-5

—

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 12, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes. 3.

Article Annexe 7

—

(uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) : Données nécessaires à l'immatriculation en France (D.1) Marque (D.2) Type, Variante, Version (D.2.1) Code national d'identification du type (D.3)

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

; -suivi des échéances des PSIP pendant la période de validité du PSP ; -procédures d'information mutuelle (au niveau de sûreté 1 et aux niveaux de sûreté 2 et 3) ; -coordination des mesures de sûreté entre l'autorité portuaire et les exploitants d'installations

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