En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi.

Le 8 janvier 2025, le président de la chambre A - civile a fait notifier aux parties par le greffe un avis d'orientation de l'affaire en circuit long en application de l'article 905 du code de procédure

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

sociale de SA en SE et la lettre de notification des Douanes du 11 août 2015 et ses annexes.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

plus ample ou contraire, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle engagés.

Si la sanction a été prononcée et notifiée le 5 novembre 2009 à M.

parties.

procédure civile relatives aux notifications internationales, de telle sorte que ne sera pas autorisée la notification de la présente décision « par tout moyen ».

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

Elle affirme avoir notifié à l'avocat de la partie adverse ses conclusions selon l'article 911 du code de procédure civile.

de l'ordonnance aux parties, et que le fait qu'elle n'ait pas été notifiée à M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel en nullité de cette dernière décision interjeté par lui et confirmé celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut prononcer la

Richard, - MAESTRO Pilar, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 19 mai 1993, qui, les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Grands Bains Simart", société à responsabilité limitée

L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile dispose que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de moyens nouveaux, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), la Société industrielle automobiles du Comminges (la SIAC) exploitait, depuis 1964, une concession automobile de marque Renault.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

compétente pour l'amende civile.

et 26 de la Convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole ; Mais attendu, d'une part, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que Groupama, en