X... pour céder à la société Nouvelle Z...

des lieux loués à la somme de 67 545 euros hors taxes et hors charges à compter du 5 mai 2014, Statuant de nouveau - fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 5 mai 2016 à la valeur

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Calédonie immobilier "CALIM", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Nouméa

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999, n° 98-09.520) que Mme Z... aux droits de

délai de carence, visés à la prévention, alors « que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation

455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 114 du même Code ; 2 / que la cour d'appel constate que l'acte notifié aux locataires se référait expressément à la loi nouvelle n 89-18 du

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2001), que les époux X... ont acquis, le 10 février 1989, le lot

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue

arriérés ; que le 1er juin 2001, la société a assigné en référé la CCI aux fins de voir ordonner la suspension des poursuites à son encontre sur le fondement de l'article 100 de la loi de finances du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

aux jeunes confrères et à ceux dont le chiffre d'affaires est limité et susceptibles d'assurer leur formation comptable et fiscale, a exactement considéré qu'elles n'étaient pas discriminatoires dès lors

de loyers et de dépôt de garantie calculée terme par terme.

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014), que la Société hôtelière et immobilière de Nice

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994), qu'en 1984 la société ESSO SAF (la

C..., après avoir fait procéder à une expertise d'évaluation du lot par M. E..., d'où il résultait que, selon M.

Dès lors, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des arriérés de loyers, charges ou indemnités d’occupation sur la période antérieure au 25 avril 2025.

., représentant des créanciers, tous pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan, et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour fixation de la durée du plan conformément à l'article 65 de la loi

applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux est la loi de l'Etat du Nouveau-Mexique aux Etats-Unis d'Amérique ; que comme cette loi l'autorise, Mme Z... et M.