; que la simple surconsommation de chauffage ne caractérise pas l'impropriété de l'ouvrage à sa destination ; que la cour d'appel qui a relevé que l'absence d'isolation ou l'isolation insuffisante rendait

pénalités, en cas de retard dans les contrats, et n'avait pas rédigé les documents d'usage ; que Mme X... avait justifié, en produisant une attestation d'un architecte spécialisé dans la reprise d'ouvrages

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001), que la société Buromaster, assurée selon police "dommages-ouvrage

sous-traité le lot "gros oeuvre" à la société Gomes, qui a mis en place un plancher d'étage fabriqué par la société des pavés et agglomérés du centre (SPAC) ; qu'ayant constaté le fléchissement de cet ouvrage

(consorts B...), maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison la société Pavillons style confort (société PSC), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée au bénéfice des maîtres

, par un lien contractuel de louage d'ouvrage ; qu'en rejetant l'appel en garantie de la SCI, même dans le cadre de la procédure de référé, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1 et 2270

visés à la prévention ont été réalisés entre le 15 mai 1996 et le 19 mai 1999 ; que s'agissant d'une même exploitation, les travaux reprochés à la prévention constituent un ouvrage indivisible, de sorte

1988, obtenu réparation des incidences financières des retards dus à la force majeure et aux travaux supplémentaires, ainsi que le remboursement des indemnités de retard retenues par le maître de l'ouvrage

constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 octobre 2000), que la Société immobilière de Nouvelle Calédonie (la SIC), maître de l'ouvrage

Y..., liquidateur judiciaire de la société EBRN ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 février 2001), que la société Carnot Régimmob, maître de l'ouvrage, assurée

travaux, notamment à la société Da Silva Barron, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par le Groupe Drouot, devenu Axa assurances ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage

des infiltrations directes, soit par un phénomène de condensation à l'origine d'infiltrations par « goutte-à-goutte », et que si l'intervention de la société CMB qui n'avait pas consisté à défaire l'ouvrage

articles 706 et 707 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'extinction pour non-usage d'une servitude non aedificandi qui repose sur la construction, par le propriétaire du fonds servant, d'un ouvrage

aux biens, situés le long du bief, dont elle est propriétaire ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, que les biens dont il s'agit sont à usage résidentiel et ne constituent pas des "ouvrages

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

travers de la voie du portail de l'école primaire, rabattu par l'effet du vent ; que la victime, si elle était usager de la voie publique au moment de l'accident, avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage

, de son devoir d'information et d'avertissement envers le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi la société CAO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

normes de sécurité applicables ; que l'existence non contestée d'un tel défaut, qui rendait la salle polyvalente impropre à sa destination, n'était pas apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage

désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - DÉLAI DE MISE EN JEU. - INTERRUPTION