Z..., propriétaire, a été résilié et que l'expulsion des preneurs a été autorisée ; que M. Z... ayant fait délivrer à ceux-ci un commandement de quitter les lieux, M.

Cette préconisation n'apparait toutefois plus dans son rapport final de contrôle technique du 13 novembre 2014.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat a été délivré aux locataires en date du 09 juillet 2025.

défère à leurs convocations, qu'à défaut d'éléments permettant de supposer qu'une autre personne que le prévenu aurait pu se trouver au volant du véhicule, il convient de considérer que les faits lui

apparents ; que la mention relative à la participation aux bénéfices ne précise pasla référence à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances

moment là; qu'à l'audience du 2 mai 1995, Patrice X... est revenu sur ses déclarations, disant qu'il ne se souvenait pas si c'était lui qui s'était déporté sur la gauche ou l'autre véhicule; qu'il apparaît

rapport d'expertise du docteur Z..., psychiatre, expert près la cour de ce siège, qui a examiné Géraldine X..., le 13 septembre 2001, que la vulnérabilité de cette dernière n'était pas obligatoirement apparente

un sédatif seulement " si agitation ", puis que Valérie Y... avait eu un entretien à son réveil, à 5 heures, avec une infirmière, laquelle l'avait trouvée inquiète, mais que, lors des visites ayant précédé

Etat des biens loués Le preneur prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance.

fourni, moyennant finances, le matériel correspondant ; qu'une perquisition a démontré l'obtention d'une récolte illicite abondante dans une cave du centre historique de Riom ; qu'à l'audience, le prévenu

montre que la majorité des affectations restent modérées, ce qui est le cas des infiltrations des 5 juillet 1997, 6 septembre, 24 octobre 1998, qu'il relève qu'en revanche l'affectation du 30 mai 1999 apparaît

examen conteste avoir établi l'attestation et apposé les signatures sur les documents et même si rien ne permet d'établir qu'elles sont effectivement l'auteur des documents et des signatures, il n'apparaît

BERNARD MOREAU ait été à l'origine de l'acte litigieux ; qu'il apparaît au contraire que c'est la S.A.R.L.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

à l'article L. 234-4, L. 234-5, L.234-6 et L. 235-6 n'ayant pas été effectuées, le préfet disposait d'un délai de 72 heures pour prendre l'arrêté en litige ; - il est entaché d'une erreur de droit ou

à une clause de style ne saurait prévaloir sur ces clauses personnalisées dont il vient d'être fait état ; qu'il résulte de ce qui précède que la souscription de cette assurance "dite facultative" était

A demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2024 susvisée de la préfète du Loiret.

Palmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet