La relation de travail est régie par la convention collective de ouvriers des travaux publics.

.. avait respecté les directives de l'employeur quant à la tenue du carnet personnel d'achat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

X..., en encaissant sa part de travailleur indépendant, acceptait de facto la répartition de ses rémunérations, et donc la délimitation de la partie salaires, acceptations successives renouvelées mois

X... avec la MFPM sans rechercher si la SAPM avait rompu le contrat de travail l'unissant avec ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne de Bourgogne fait grief à

-1 du code du travail.

Par ailleurs, les accords collectifs applicables à la relation de travail, à savoir l'accord collectif interbranche du 12 octobre 1998 conclu dans le secteur de l'audiovisuel étendu par arrêté du 15 janvier

à l'exécution de leur contrat de travail. 3.

relatif à la réduction du temps de travail qui écarte de son bénéfice, une catégorie de personnel, tout salarié qui doit bénéficier d'une réduction effective de la durée du travail, est fondé à exciper

à la classification à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à

La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 mai 2014 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

de travail est imputable à l'employeur ; qu'en condamnant néanmoins M.

l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que les deux contrats de travail écrits signés par M.

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable ; ALORS, en

des voies ferrées d'intérêt local et des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que M.

des responsabilités, caractérise une modification du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société Veha NV n'avait pas modifié le contrat de travail de M.

du travail, au repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité du travail, lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans

été décidé de la fermeture du site de Saint-Berthevin, la mise en place d'une nouvelle procédure de licenciement économique collectif emportant la suppression de cinquante-sept postes de travail sur les

La convention collective nationale des services de l'automobile était applicable à la relation de travail.