DUMENT SIGNIFIEE, CETTE REVOCATION N'EMPORTERA MA DECHARGE QUE PAR LE PAIEMENT EFFECTIF, DANS LA LIMITE CI-DESSUS, DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE CHM POURRA DEVOIR A LA BNCI, A RAISON DE TOUTES LES

des contrôleurs, elle ne porte aucune atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Constitution dès lors que, sans que le texte ait eu besoin de le préciser, seule l'absence des conditions

X..., qui prétendait en avoir réglé seul le prix de vente, a fait assigner son ex-épouse en révocation de la donation indirecte qu'il lui avait consentie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Henri Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la révocation du mandat à la suite d'une sommation du 29 avril 1977 avait été constatée par

Il résulte de ce texte que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 23 février 1987 par lequel son président a prononcé la révocation

SOCIETE N'AURAIT PAS EU D'EXISTENCE LEGALE, Z...A FORME, DE SON COTE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1973) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI A DEBOUTE THEVENIN, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF THEVENIN ET CROSSARD, DONT CROSSARD EST LE SEUL

Robert et Charles X... qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements d'une société en liquidation judiciaire, un arrêt du 20 mars 1996, retenant qu'il n'y avait pas lieu à révocation de l'ordonnance

) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 7 janvier 2006 à la mairie de [Localité 11] (Yonne) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul

. ; qu'avisé de cette révocation, M. X... a écrit, le 17 juillet 1989, à M. Y... pour lui préciser l'état de la procédure ; qu'autorisé à assigner la société Domaine Clarence de Dillon, M.

question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 1er juin 2017, dans la procédure suivie aux fins de révocation

signalée dans les rapports psychiatriques ne permettent pas à la Cour d'accueillir favorablement la requête ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule

jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu en date du 5 janvier 1984, et alors qu'il ne lui appartenait pas de prononcer une telle mesure, n'étant saisie d'aucune demande de dispense de révocation

irrecevables les conclusions de Mme Y... déposées postérieurement à cette clôture, d'avoir, en niant que l'état de santé précaire invoqué par Mme Y... dans ses conclusions constituât une cause grave de révocation

l'objet d'une ordonnance d'injonction du conseiller de la mise en état n'ont finalement été transmises à l'appelante que le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement à celle-ci, dès lors que seuls

souveraine des juges du fond qui, après avoir qualifié le contrat litigieux de donation déguisée en raison de l'absence de toute contrepartie du vivant de Thérèse X..., ont retenu que l'inexécution de la seule

par le représentant de l'administration des impôts postérieurement à l'ordonnance de clôture de la mise en état, le jugement retient qu'aucun motif grave n'est allégué à l'appui de la demande de révocation

-Y. n'avait pas permis à celui-ci de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des documents produits et qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture ; Qu'en l'état

à leurs fils de la nue-propriété de leur immeuble sis à Lille ; que la Banque Scalbert-Dupont les a assignés en paiement de leur dette en leur qualité de cautions de la société SNC Le Paris et en révocation