Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité

, alors : « 1°/ qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un

technique étaient compétentes pour en connaître ; Attendu que la société Jeumont Schneider fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les organismes de sécurité

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 6 octobre 1998 et le 5 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité

la cour d'appel (Saint-Denis de La Réunion, 23 mai 2000) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que les actes unilatéraux des Caisses de sécurité sociale, notamment les décisions d'affiliation, le calcul et le

Pyrénées-Orientales), ..., et actuellement à Thuir (Pyrénées-Orientales), avenue de la Côte Vermeille, zone artisanale, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité

sociale à Bourg-en-Bresse, la contrainte sera exécutée et que l'acte reproduisait ensuite au verso les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 612- 11 du code de la sécurité sociale, ce dont il s'inférait que

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation d'une sanction à caractère de punition prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité

I... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

L'existence d'un compte cotisant n'est pas constitutif de la qualité d'employeur au sens du code de la sécurité sociale.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité

L'obligation de sécurité s'impose à l'employeur dans son pouvoir d'organisation de l'entreprise.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Agregats, dont le siège est à Sainte-Colombe (Pyrénées-Orientales), avenue de la Côte Vermeille, zone artisanale, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité

Elle rappelle que l'obligation de motivation tant sur la forme que sur le fond pèse sur l'organisme de sécurité sociale qui se prévaut d'un indu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations