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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310235
28 mai 2020
28 mai 2020
U... soutient également qu'il bénéficie d'une servitude de vue sur le jardin des époux L... qui s'exercerait au moyen de la porte qui mène du couloir à ce jardin ; que cette servitude aurait été selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310236
26 mai 2016
26 mai 2016
de passage selon acte reçu le 20 octobre 1938, ne contestent pas l'existence de la servitude ; qu'il convient en conséquence de constater l'existence d'une servitude conventionnelle au profit de Madame
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Or dans le cas présent, c'est toujours la même parcelle [Cadastre 22] qui est objet de la servitude. La cour relève enfin qu'aucune aggravation de la servitude n'est démontrée par les époux [I].
Source officielleChambre 02
677d7acdb032d83cfd3e6d08
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la servitude de passage M.
Source officielle1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cd
1 avril 2025
1 avril 2025
[C] et Mme [Y] aux fins de rétablissement de la servitude conventionnelle dans son état initial.
Source officielle4e Chambre B
61609204db7ff645d856646c
26 juin 2014
26 juin 2014
* sur la servitude bénéficiant au fonds du syndicat - sur la servitude conventionnelle Aux termes de l'article 691 du code civil les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301195
12 octobre 2011
12 octobre 2011
" dans laquelle il est stipulé qu' "Il (l'acquéreur) profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310156
9 mai 2019
9 mai 2019
d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] et que le tracé de cette servitude correspond au chemin goudronné en partie par M.
Source officielle4e Chambre B
616343fd88dc29ccde27f1e6
10 mai 2011
10 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'existence d'une servitude de passage par titre : [B] [H] revendique l'existence d'une servitude de passage au profit de ses parcelles BE [Cadastre 19] et [Cadastre 26
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
instituant la servitude.
Source officielle1ere Chambre
652f78d4b0532083189959d6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle expliquent que : sur l'absence d'extinction de la servitude de passage la servitude de passage a été régulièrement utilisée pour l'entretien de la chaudière par la société Thermi Chauffe et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310172
5 avril 2018
5 avril 2018
Z... épouse X... devront maintenir ouvert et libre l'accès, la circulation et le passage de la servitude bénéficiant au fonds actuellement propriété de Mme Madeleine A... veuve B... ; d'AVOIR dit que M
Source officielle1ère Chambre
63b546c8c9018405dfcaacd2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[E] [Z], en raison de sa qualité de preneur à bail de la parcelle n°AD [Cadastre 8], située à [Localité 10], grevée de la servitude de passage ; - dit que la servitude de passage sur la parcelle AD
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310516
15 décembre 2016
15 décembre 2016
; que l'usage et l'étendue des servitudes éventuellement établies se règlent par le titre qui les constitue ; QUE par ailleurs, l'article 691 dispose que, s'agissant des servitudes
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
686c1404dd7001754d61c9e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la servitude.
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa973b6868ad1f98376a
10 avril 2025
10 avril 2025
l'opposé de la servitude de passage, donnant directement sur la route ; que M.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6186284347159504fd50ea28
5 novembre 2021
5 novembre 2021
impossibles lorsque Mme [I] a fermé le portail ; puisque cette servitude est utile car il s'agit du seul accès possible à la cour comprise dans la propriété qui ne bénéficie d'aucune servitude consentie
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e2e
22 mars 1989
22 mars 1989
Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1987) d'avoir décidé que leur fonds ne disposaient pas d'une servitude par destination du père de
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a91
11 mars 1975
11 mars 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMUNE D'ARGELES-GAZOST, PROPRIETAIRE D'UN CHEMIN GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS
Source officielleciv3
613720a0cd580146773ec998
9 février 1982
9 février 1982
A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE RECOUVRANT LE PUITS SUR LEQUEL LE FONDS DE LEURS VOISINS LES EPOUX A..., BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE ; QUE CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AU POSSESSOIRE
Source officiellePage 98 sur 1024