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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69df2487cdc6046d474833e3

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[L] [H] né le 17 Avril 1967 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69f587fccdc6046d474b397b

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[R] X SE DISANT [C] né le 01 Juin 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e026cdc6046d47d98574

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue le 9 avril 2026 à 10 heures 31 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [M] [B] [P] à l'issue des formalités administratives au centre de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b85cdc6046d47192b14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[D] [A] [X] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a39cdc6046d47546804

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [O] né le 30 Décembre 1973 à [Localité 1] A HAITI de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d571cdc6046d47314c58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [N] [B] né le 28 Juin 1991 à [Localité 1] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a3bcdc6046d47546832

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 10h31 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [U] [P] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162061

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de région Auvergne Rhône-Alpes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03161_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

B et la CCIR Paris Île-de-France ont produit, respectivement le 12 février 2024 et le 13 février 2024, le compte rendu de l'enquête administrative diligentée dans le cadre de l'article 37 bis du statut

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0430fcdc6046d47ccd55f

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200723

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention”.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc218bcdc6046d47e1352d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 2 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

de rétention administrative alors en cours de préparation. 

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 21 mars 2026, Monsieur [B] [A] s'est vu notifier par le Préfet d'Ille et Vilaine une décision en date du 19 mars 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; "aux motifs que les tribunaux judiciaires n'ont pas à surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684055

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

RESULTATS DEVANT LE MINISTRE INTERESSE SAUF RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 24 QU'A DEFAUT DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE DEVANT LE MINISTRE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007675477

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

Requête de la Caisse de crédit mutuel des agents du trésor public tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête contre une décision du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100693

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

à l'occasion de la procédure de rétention administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garde à vue dont la régularité était contestée précédait immédiatement la rétention administrative, le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01099

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

elle justifie un sursis à statuer dans la mesure où la décision que rendra la juridiction administrative s'imposera au juge judiciaire ; que toutefois, le recours contentieux formé devant la juridiction

Source officielle