du comité d'entreprise de cette société, annulé la désignation par cet organisme, le 26 août 1986, du représentant des salariés, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise

Le statut des médecins salariés de la CPAM est régi par un ensemble de textes.

X... et 16 autres salariés de la compagnie P & 0 European Ferries limited, qui avaient été engagés initialement par des contrats conclus pour une durée déterminée comportant une période d'essai, ont engagé

à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise, 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires

employés par l'ancien titulaire du marché pour l'exécution exclusive de celui-ci, doivent être poursuivis par le nouveau titulaire ; qu'en l'espèce, la société Eurest France exposait que les salariés

X... et cinq autres salariés engagés par la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et titulaires du diplôme du baccalauréat professionnel, ont réclamé un an après son obtention le bénéfice

indice B ; qu'à la suite de deux échecs successifs à la seconde partie du concours de chef de district, la SNCF l'a reclassé en mai 1987 dans le grade de chef de brigade niveau 3, indice B ; que le salarié

demande, par courrier ou fax, en l'absence de support informatique, quand ces modalités ne garantissent pas un accès permanent à la base de données économiques et sociales en particulier pour les salariés

nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation

, depuis sa titularisation en juillet 2012 en qualité d'agent technique de la petite enfance, ni des dispositions de l'article 41-1 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables

D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, COMME DESTINEE UNIQUEMENT A ASSURER LA PROTECTION DE DERCOURT, LA DESIGNATION DE CELUI-CI LE 5 JUIN 1976 PAR

, en établissant une distinction entre le nombre de délégués titulaires et celui des délégués suppléants (en l'espèce de 175 à 199 salariés, 8 titulaires et 8 suppléants) ; il semble que l'avis

. ; "aux motifs propres que par ordonnance en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt

Cependant, il résulte de la comparaison des bulletins de paie de ces deux salariées que le salaire mensuel brut de base de Madame [I] était de 1 700 €, alors que celui de Madame [K], salariée concernée

[P] [J], - dire irrecevable l'ensemble des demandes formalisées par la SACA banque CIC Est à l'encontre de M.

n'était pas titulaire de ce permis dont l'obtention exige une formation de plusieurs mois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'employeur se trouvait dans l'impossibilité d'assurer à la salariée

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation

B C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation dans ses fonctions à

contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Palais a prononcé sa titularisation