X... fait grief à l'arrêt de juger que l'action est recevable alors, selon le moyen, "qu'en se fondant uniquement sur des énonciations ayant trait à la qualité à agir de Mme Y..., la cour d'appel, qui

Buenos Aires ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aerolineas Argentinas ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2002) d'avoir dit que l'AGS

X..., salarié de la société Speed works, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 4 avril 2000) d'avoir mis hors de cause l'AGS alors, selon le moyen, que l'instance

département, a assigné la compagnie Préservatrice foncière assurances en indemnisation de ses préjudices matériels et immatériels ; que l'assureur, aux droits duquel se trouve désormais la compagnie AGF

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu'elle n'avait pas d'intérêt à agir et de rejeter toute autre demande, alors

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par la société Pronal pour abus du droit d'agir, l'arrêt, après avoir relevé que la société Simtech avait engagé une action en contrefaçon sur la

Invoquant l'absence de justification par celle-ci de la souscription d'une assurance décennale couvrant l'ensemble de ses activités, l'AGC a, par lettre du 22 septembre 2020, résilié le contrat. 3.

Mme [R] [B] fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose à agir à l'encontre de la société Temsys, alors « que le délai prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour exercer l'action en garantie

de la clientèle pour "maintenir à flot" le cabinet et pour "régulariser par la suite" ; "que d'ailleurs, elle reconnaît que les finances de son entreprise étaient obérées ; qu'elle a en conséquence agi

au regard de l'objet du contrat en cause et non seulement au regard de l'organe ayant passé la commande litigieuse ; que si un opérateur de réseau a en principe la qualité d'entité adjudicatrice, il agit

. ; qu'il ne ressortait pas des investigations que, notamment, compte tenu de l'importance que représentait ce financement pour la société Somari, Michel Y... eût agi dans le seul but (sic) de faire prévaloir

aux prévenus ; "alors que, d'une part, le délit d'accès à un système de traitement automatisé de données prévu par l'article 323- 1 du Code pénal, suppose, pour être constitué, que son auteur ait agi

moyen, que la loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai pour agir

Y... a agi en dehors de ses fonctions, réelles ou supposées, d'agent préposé des AGF ; que M.

décembre 1994 ; "alors que, par jurisprudence constante, la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue tant qu'un obstacle de droit met la partie civile dans l'impossibilité d'agir

France la somme de 604 502,89 euros ; "aux motifs propres que "la compagnie AGF France justifie avoir d'ores et déjà versé la somme de 604 502,89 euros au titre des frais médicaux, pharmaceutiques

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 La société Mer agitée

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la garantie de l'AGS aux dommages-intérêts alloués au titre de la requalification, alors « que la garantie de l'AGS couvre toutes les sommes dues au salarié à