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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
trois mois imposé par l'article 909 du même code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
29 de l'arrêté du 26 août 2011. 15.Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 2122-21-1° et L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au maire, compétent en
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309846_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique.
Source officiellecr
613725c2cd580146774204f4
28 mars 2000
28 mars 2000
2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1727 du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303246_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10189
14 février 2018
14 février 2018
L.1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et les dépens - condamner Mme [C] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens A titre subsidiaire, si par extraordinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00084
18 janvier 2012
18 janvier 2012
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code du code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il
Source officielle2ème chambre
DTA_2102513_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En troisième lieu, Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60359a07dd96cebe3a5a632a
24 mars 2016
24 mars 2016
[K] [I] (Délégué syndical ouvrier)en vertu d'un pouvoir en date du 08 Février 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Selon l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 4° De prendre toute décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2001888_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par des courriers du 7 septembre 2022 et du 6 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204458_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
À cet égard, le requérant déclare lui-même ne pas souhaiter céder plus d'une portée de chiens par an afin de respecter les dispositions de l'article III de l'article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101146_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
Source officiellePage 99 sur 144