L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, M.

qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 3° ALORS QU'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stéphano Toselli aux dépens ; Par déclaration au greffe du 3 décembre

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. (...) ».

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L.212-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS

Dès lors que, comme il a été indiqué au point 28, l'administration a appliqué à bon droit la majoration prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d'impôt

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant. 9.

A B, représenté par Me Gendreau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Epieds à lui verser en réparation la somme de 4 213, 04 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Epieds

212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7, un administrateur

Aux termes de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale

sur le revenu auxquelles ils ont chacun été assujettis restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3174-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué