TA31 · Juge unique cellule 7 — 26 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête enregistrée le 1er juin 2021 sous le n° 2103200, Mme G E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) d'annuler le titre exécutoire émis par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne le 11 mai 2021 pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 3 421 euros ;  
 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 421 euros ;  
 3) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge du conseil départemental de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Desfarges au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu en l'absence de production du bordereau de titre de recette dûment signé ; 
 - le titre attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu en l'absence de procédure contradictoire préalable ;  
 - la dette de RSA alléguée est inexistante. 
 Par un mémoire en défense enregistré 5 aout 2021, le conseil départemental de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'indu de RSA est fondé par le rapport du contrôleur assermenté de la CAF qui relève que la requérante ne réside pas de manière stable et continue sur le territoire français ; 
 - le caractère frauduleux des omissions a été retenu par la commission départementale des fraudes ;  
 - la décision contestée a régulièrement été prise par le président du conseil départemental ainsi qu'en atteste le bordereau de titre de recettes ; 
 - la décision contestée est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne l'indu de RSA a l'origine de l'amende et que la requérante a été au préalable informée de la décision prise par la commission départementale des fraudes par courrier recommandé du 30 avril 2021, qu'elle a d'ailleurs contesté le 6 mai 2021 ; 
 - la requérante ne peut alléguer que la dette de RSA n'existe pas dès lors qu'elle a formé une demande de remise de dette en date du 22 mai 2021. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 décembre 2021.  
 II) Par une requête enregistrée le 14 juillet 2021 sous le n° 2104230, Mme G E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) d'annuler le titre exécutoire émis par le conseil départemental de Tarn-et-Garonne le 24 juin 2021 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 22 810,05 euros ; 
 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 22 810,05 euros ;  
 3) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge du conseil départemental de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de Me Desfarges au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme E soutient que : 
 - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu en l'absence de production du bordereau de titre de recette dûment signé ; 
 - le titre attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu en l'absence de procédure contradictoire préalable ;  
 - la dette de RSA alléguée est inexistante. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 février 2022.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 aout 2021, le conseil départemental de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'indu de RSA est fondé par le rapport du contrôleur assermenté de la CAF qui relève que la requérante ne réside pas de manière stable et continu sur le territoire français depuis avril 2018 
 - le caractère frauduleux des omissions a été retenu par la commission départementale des fraudes ;  
 - la décision contestée a régulièrement été prise par le président du conseil départemental ainsi qu'en atteste le bordereau de titre de recettes ; 
 - la décision contestée est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne l'indu de RSA a l'origine de l'amende et que la requérante a été au préalable notifiée de la décision prise par la commission départementale des fraudes ; 
 - la requérante ne peut alléguer d'une violation du principe du contradictoire dès lors qu'elle a été convoquée par la commission départementale des fraudes et qu'elle a eu l'occasion de former un recours contre la notification de l'indu de RSA en litige le 7 décembre 2020 ; 
 - la requérante ne peut alléguer que la dette de RSA n'existe pas dès lors qu'elle a formé une demande de remise de dette en date du 22 mai 2021. 
 III) Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021 sous le n° 2104289, Mme G E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 12 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de                      228,67 euros au titre de 2019 ; 
 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 228,67 euros ;  
 3) de mettre à la charge de la CAF de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme E soutient que : 
 - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique ;  
 -  la décision n'est pas signée en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dès lors que la CAF a procédé à une compensation illégale sur les prestations de RSA ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu en l'absence de procédure contradictoire préalable ;  
 - il n'est pas démontré qu'elle n'aurait pas droit à l'aide exceptionnelle de fin d'année. 
 Par un mémoire en défense enregistré 24 mai 2022, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année provient d'une erreur informatique et a été retiré, rendant la requête sans objet. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021.  
 IV) Par une requête enregistrée le 17 juillet 2021 sous le n° 2104290, Mme G E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) à titre principal, d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020 de 300 euros ; 
 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 300 euros ;  
 3) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de sa dette ; 
 4) de mettre à la charge de la CAF de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme E soutient que : 
 -  la décision n'est pas signée en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dès lors que la CAF a procédé à une compensation illégale sur les prestations de RSA ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu en l'absence de procédure contradictoire préalable ;  
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne résidait pas de manière stable et continue sur le territoire français ; 
 - elle bénéficie du droit à l'erreur et est de bonne foi ; 
 - sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré 24 mai 2022, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la décision contestée a été régulièrement signée par M. L, directeur de la caisse ; 
 - la décision contestée est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne l'origine de l'indu et la période incriminée ; 
 - la requérante ne peut alléguer d'une violation du principe du contradictoire dès lors qu'elle a eu la possibilité de rencontrer le contrôleur de la caisse en février 2021 ; 
 - la requérante ne bénéficie plus des prestations du RSA ; aucune retenue ne peut être engagée pour le recouvrement de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité ; 
 - aucune remise de dette ne peut être accordée en raison du caractère frauduleux de la créance. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021.  
 V) Par une requête enregistrée le 3 août 2021 sous le n° 2104675, Mme G E, représentée par Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1) à titre principal, d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté son recours administratif préalable et confirmé l'existence d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er avril 2018 au 30 novembre 2020 d'un montant de 23 567,39 euros dont le solde s'élève à 22 810,05 euros ; 
 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 22 810,05 euros ;  
 3) d'enjoindre au conseil départemental de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de 15 jours sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 5) de mettre à la charge de la CAF de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme E soutient que : 
 - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique ;  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnus en l'absence de saisine de la commission de recours amiable de la CAF ;  
 - l'article L. 262-46 alinéa 2 du même code a été méconnu dès lors que des retenues ont été effectuées ;  
 - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les droits de la défense ont été méconnus en l'absence de procédure contradictoire préalable et de communication du rapport d'enquête ;  
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne résidait pas de manière stable et continue sur le territoire français ; 
 - elle bénéficie du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré 20 octobre 2021, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la décision contestée a été régulièrement signée par M. H, habilité à remplacer M. D, ce dernier bénéficiant d'une délégation de signature au nom du président du conseil départemental par un arrêté en date du 26 avril 2017 ; 
 - la convention signée avec la CAF exclut, en son article 5, l'avis préalable de la commission pour les décisions prises sur recours administratif par le président du conseil départemental ; 
 - la décision contestée est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne l'indu de RSA a l'origine de l'amende et que la décision prise par la commission départementale des fraudes a été notifiée à Mme E ; 
 - il n'a pas commis d'erreur d'appréciation dès lors que le contrôle de résidence effectué par la CAF apporte suffisamment d'éléments démontrant l'absence de résidence stable et continue sur le territoire français de la requérante ; 
 - la requérante ne saurait faire valoir son droit à l'erreur dès lors que la suspicion de fraude a été retenue.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 29 juin 2021.  
 VI) Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022 sous le n° 2200165, Mme G E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne du                  8 juin 2021 mettant à sa charge une amende administrative d'un montant de 3 421 euros ;  
 2) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 421 euros ;  
 3) de mettre à la charge du conseil départemental de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, au bénéfice de son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme E soutient que : 
 - l'accusation de fraude est infondée ; elle est de bonne foi et ne passe pas plus de 75 jours par an chez sa fille en Espagne ; elle est inscrite à Pôle emploi et suivie médicalement en France où elle honore tous ses rendez-vous ; elle a suivi une formation de réinsertion professionnelle d'octobre 2018 à mars 2019 ; 
 - sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'indu de RSA est fondé dès lors que le contrôleur assermenté de la CAF a relevé que la requérante ne réside pas de manière stable et continue sur le territoire français ; 
 - le caractère frauduleux des omissions a été retenu par la commission départementale des fraudes qui relève que la requérante a dissimulé son départ à l'étranger à la CAF pendant près de deux ans ; 
 - aucune remise de dette ne peut être accordée en raison du caractère frauduleux de la créance. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - les décrets n° 2020-519 du 5 mai 2020 et n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire ;  
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme J de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. J de Hureaux a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2103200, 2104230, 2104289, 2104290, 2104675 et 2200165 présentent à juger des questions semblables, ont fait l'objet d'une instruction commune et concernent une même requérante. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme E bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de décembre 2017 et déclarait vivre avec son époux chez leur fils M. K E depuis le 14 février 2018. A la suite d'un contrôle diligenté par les services de la CAF de Tarn-et-Garonne le 5 octobre 2020, il a été relevé que Mme E n'habitait plus en France depuis le 24 avril 2018. Les droits au RSA de Mme E ont été régularisés pour prendre en compte cette information, générant un indu de RSA sur la période du 1er avril 2018 au 30 novembre 2020 d'un montant de 23 567,39 euros, notifié à la requérante le 7 décembre 2020, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019 d'un montant de 228,67 euros, notifié par courrier du 12 décembre 2020, et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 300 euros pour les mois de mai et novembre 2020, notifié par courrier du 8 mars 2021. Par décision du 23 février 2021, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté le recours administratif préalable formé par la requérante et la commission départementale des fraudes a retenu la qualification de fraude par décision notifiée le 14 mai 2021 et une amende administrative d'un montant de 3 421 euros a été infligée à Mme E. Deux avis de somme à payer ont été émis le 24 avril 2021 pour le recouvrement de l'indu de RSA d'un montant de 22 810,05 euros et le 11 mai 2021 pour le recouvrement de l'amende administrative d'un montant de 3 421 euros. Par courrier du 8 juin 2021, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande de remise de dette formée par Mme E et confirmé la décision de la commission départementale des fraudes. Par les présentes requêtes, Mme E demande l'annulation des décisions prises sur recours administratif des 12 décembre 2020, 23 février 2021 et 8 mars 2021, l'annulation des avis de somme à payer émis les 24 avril 2021 et 11 mai 2021 et l'annulation de l'amende administrative du 8 juin 2021. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Mme E a demandé son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle pour la requête n° 2103200. Toutefois, par décision du 10 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 %. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 4. Mme E a demandé son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle pour la requête n° 2104230. Toutefois, par décision du 14 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 %. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année mis à la charge de Mme E notifié à la requérante le 12 décembre 2020 résulte d'une erreur informatique régularisée le 26 janvier 2021 par les services de la CAF. Par voie de conséquence, l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année ayant été effacé, les conclusions de la requête n° 2104289 dirigées contre la décision du 12 décembre 2020 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions de la requête no 2104675 dirigées contre la décision du 23 février 2021 : 
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. En premier lieu, la décision du 23 février 2021 prise sur recours administratif préalable a été signée par M. B H, qui bénéficiait d'une délégation de signature du président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne du 26 avril 2017 régulièrement affichée et publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient Mme E, la décision contestée n'est pas intervenue à la suite d'un traitement algorithmique mais à la suite d'une enquête diligentée par les services de la CAF. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant. 
 9. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention. () ". Aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. " Aux termes de l'article 5 de la convention signée entre la CAF et le département de la Haute-Garonne : " Le département assure directement, sans saisine de la Commission de recours amiable, l'examen des recours gracieux concernant les décisions liées aux conditions d'ouverture ou de maintien du droit au RSA. ". 
 10. En troisième lieu, si Mme E soutient que la commission de recours amiable de la CAF aurait dû être saisie de ses demandes, il est constant que les stipulations de l'article 5 de la convention signée entre la CAF et le département de la Haute-Garonne excluent une telle saisine. Par suite, le moyen n'est pas fondé. 
 11. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. "  
 12. En quatrième lieu, si Mme E soutient que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu, de même que les droits de la défense, protégés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de procédure contradictoire préalable, de comparution devant l'auteur de la décision et de communication du rapport d'enquête. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme E a formé le recours administratif préalable obligatoire suspensif prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, par lequel elle conteste le motif de l'indu retenu par la CAF et fait valoir qu'elle et son mari sont sans domicile fixe, qu'ils vivent en France l'essentiel de l'année et séjournent en Espagne, où vit leur fille, environ 75 jours par an, et c'est leur fille qui gère leur carte bancaire ainsi que les courriers. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E ait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la transmission obligatoire et spontanée à l'allocataire faisant l'objet d'une décision de récupération d'indu, des pièces ayant fondé une telle décision. Enfin, et en tout état de cause, celles-ci ont été produites dans le cadre de la présente instance, permettant ainsi à la requérante de faire valoir utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré de de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des droits de la défense, protégés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque en fait. 
 13. En cinquième lieu, Mme E soutient que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dès lors que des compensations sont intervenues, en violation du caractère suspensif des recours qu'elle a formés. Toutefois, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée.  
 14. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. " 
 15. En sixième lieu, sur le fond, il résulte de l'instruction que pour mettre à la charge de Mme E un indu de revenu de solidarité active, le département de Tarn-et-Garonne s'est fondé sur la circonstance que la requérante avait omis d'indiquer qu'elle ne résidait plus en France mais en Espagne chez sa fille, lors de ses déclarations trimestrielles de ressources. Si Mme E soutient qu'elle est domiciliée chez son fils en France, qu'elle et son mari sont régulièrement inscrits à Pôle emploi, ont participé à des entretiens d'embauche et a une formation en réinsertion professionnelle, et sont suivis par des médecins en France, qu'ils passent environ 75 jours par an en Espagne, la seule mention d'une dizaine de dates de rendez-vous sur une période de deux ans ne saurait suffire à attester d'une résidence stable et continue sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort de l'instruction et notamment du rapport du contrôleur assermenté de la CAF, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que la requérante n'était pas présente au domicile indiqué lors des deux visites du contrôleur les 24 septembre et 7 octobre 2020 et qu'à la date de la rédaction du rapport d'enquête le 16 novembre 2020, il n'avait pas été donné suite à l'avis de passage déposé par le contrôleur à leur domicile le 7 octobre 2020. Par ailleurs, l'exercice d'un droit de communication du compte bancaire joint de M. et Mme E à la Banque postale sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020, le contrôleur a constaté que la " quasi-totalité des opérations effectuées entre le 28 février 2018 et le 30 juin 2020 ont été réalisées en Espagne, à l'exception de quelques jours sur le début de l'année 2018 ". Enfin, M. et Mme E ne se sont rendus qu'une fois à la CAF le 1er mars 2018, date de leur affiliation. Dans ces conditions, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit en confirmant, au motif de l'absence de résidence stable et effective en France, l'existence d'un indu de RSA d'un montant de 23 567,39 euros, dont le solde s'élève à 22 810,05 euros, pour la période du 1er avril 2018 au 30 novembre 2020. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 17. En l'espèce, Mme E fait valoir son " droit à l'erreur ", en application des dispositions précitées. Toutefois, une décision de récupération d'indu ne constitue pas une sanction pécuniaire. Dès lors, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la décision du 23 février 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions des requêtes nos 2103200 et 2104230 dirigées contre les avis de sommes à payer du 11 mai 2021 et du 24 juin 2021 : 
 19. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : " Les actes des autorités administratives peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte. " Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. " 
 20. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les deux avis de sommes à payer attaqués ont été signés par M. Christian Astruc, président du conseil départemental. Le bordereau-journal des titres de recettes portent la mention imprimée " Le Président du Conseil départemental / Christian Astruc ". Il n'est pas soutenu que cette signature électronique ne serait pas régulière. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des titres attaqués doit être écarté.  
 21. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle elle est émis et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 22. Les avis de sommes à payer du 11 mai 2021 et du 24 juin 2021 comportent pour le premier la mention " Amende fraude au RSA " et pour le second " Indu RSA 04-18 à 11-20 Reçu par CAF le 10-06-21 24-06-21 ". Par ailleurs, il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir le département de Tarn-et-Garonne, que Mme E a été destinataire d'un courrier en date du 7 décembre 2020 de la CAF de Tarn-et-Garonne, mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 23 567,39 euros pour la période d'avril 2018 à novembre 2020. Il est constant que Mme E en a eu connaissance dès lors qu'elle a contesté cet indu lors d'un recours administratif préalable présenté le 4 février 2021 ; l'amende administrative lui a été notifiée par courrier recommandé du 30 avril 2021 et Mme E a formé une demande de remise de dette de l'indu de RSA et de l'amende administrative le 25 mai 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions, en méconnaissance des dispositions précitées au point 21 doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, Mme E soutient que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions ont été rappelées au point 11, a été méconnu en l'absence de procédure contradictoire préalable, de comparution devant l'auteur de la décision et de communication du rapport d'enquête. Toutefois, pour les motifs exposés au point 12, le moyen doit être écarté en tant qu'il concerne l'indu de RSA. En ce qui concerne l'amende administrative, Mme E a été informée par courrier recommandé du 23 février 2021 de ce que sa situation serait examinée par la commission départementale des fraudes où elle aurait la possibilité de faire valoir ses observations. Elle se borne à soutenir que le titre querellé mentionnant un indu de RSA emporte " retrait de la décision créatrice de droit accordant à Mme G E le bénéfice du RSA ". Toutefois, il est constant que le titre attaqué dans la requête n° 2103200 n'est pas relatif à un indu de RSA mais à une amende administrative. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.   
 24. En quatrième lieu, Mme E soutient que la dette de RSA serait inexistante. Toutefois, ce moyen est inopérant à l'encontre du titre de recette attaqué dans la requête n° 2103200 relatif à une amende administrative. Si Mme E affirme n'avoir perçu aucune somme indue, elle a exercé à deux reprises des recours contre les décisions mettant à sa charge l'indu de RSA en litige dont elle a demandé la remise gracieuse, reconnaissant ainsi le principe de sa dette. Par suite, ce moyen doit également être écarté. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2200165 dirigées contre la décision du 8 juin 2021 portant refus de remise de dette : 
 25. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies pour la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. () ". 
 26. Il résulte de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles qu'une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d'omissions délibérées. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, et de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée. 
 27. Pour prouver sa bonne foi, Mme E fait valoir qu'elle et son mari sont sans domicile fixe depuis l'incendie de leur boulangerie le 26 août 2017 qui les a obligés à vendre leur résidence principale et à vivre chez leurs proches, et que la CAF n'a pas pris en compte les justificatifs qu'elle a envoyés pour compléter son dossier. Or, comme il a été précédemment exposé au point 15, Mme E n'a pas déclaré son changement d'adresse hors de France et n'a pas transmis d'éléments de nature à établir qu'elle remplirait la condition de résidence nécessaire au versement du revenu de solidarité active. En conséquence, elle doit être regardée comme ayant intentionnellement fourni de fausses déclarations, lesquelles font obstacle à toute demande de remise de dette. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2104290 dirigées contre l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 28. Aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 : " I.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : le revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre ne soit pas nul. ". 
 29. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 novembre 2020 : " I.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : le revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre ne soit pas nul. ". 
 30. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".  La décision du 8 mars 2021 est signée pour la directrice de la CAF par M. I C dit F, directeur comptable et financier. Par suite, le moyen manque en fait. 
 31. La décision du 8 mars 2021 précise les motifs de droit et de fait à l'origine de l'indu. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 32. Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction () ". 
 33. La décision du 8 mars 2021, qui prononce la récupération d'un indu, n'est pas une sanction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui n'est pas applicable, est inopérant. 
 34. Ainsi qu'il a été dit au point 12, Mme E n'avait pas droit au revenu de solidarité active pour la période d'avril 2018 à novembre 2020. Par conséquent, n'étant pas bénéficiaire du revenu de solidarité active pour les mois de mai et novembre 2020, elle ne pouvait bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité. Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne lui a demandé le remboursement de celle-ci. 
 35. Ainsi qu'il a été exposé au point 17, Mme E s'est rendue coupable de fausses déclarations. Cette circonstance fait en tout état de cause obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier d'une remise totale ou partielle des indus d'aide exceptionnelle de solidarité mis à sa charge.  
 36. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante, dont les droits au RSA ont été remis en cause par le département de Tarn-et-Garonne, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 mars 2021, par laquelle la CAF de Tarn-et-Garonne a maintenu l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 300 euros.  
 37. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation, présentées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, de chacune des six requêtes de Mme E doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice de frais de procès doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a lieu de statuer ni sur les conclusions des requêtes nos 2103200 et 2104230 tendant à l'admission de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ni sur les conclusions en annulation de la requête n° 2104289. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2103200, 2104230, 2104289, 2104290, 2104675 et 2200165 de Mme E est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme G E, à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne et au département de Tarn-et-Garonne.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain J de Hureaux La greffière, 
 Sandrine Furbeyre       
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2103200, 2104230, 2104289, 2104290, 2104675, 2200165