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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10286
13 mars 2019
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 218 A du même code : " 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
15 juin 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68195
16 juillet 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, la tendinopathie du tendon d’Achille est désignée au point E du tableau n° 57 de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, qui constitue l’un des tableaux mentionnés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00649
10 juillet 2018
Philippe X..., 2°/ à Mme Corinne Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au
cr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00203
7 mars 2018
sociales de la société Saint Léonard pour une durée de dix années à compter du 21 décembre 2000, soutenait que les articles 30 des statuts de chaque société imposaient la distribution de leurs bénéfices
ECLI:FR:CCASS:2018:C110748
5 décembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles
2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413302fc178212f84e50
3 avril 2025
Ils ajoutent, s’agissant de l’indemnisation au taux légal trois mois après la remise de l’état des pertes, que l’abrogation de l’annexe I de l’article A. 125-1 du code des assurances par arrêté du 30 décembre
ECLI:FR:CCASS:2018:C100718
4 juillet 2018
1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625457
9 mars 1988
389 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1918 dudit code, l'administration est seulement tenue de porter sur les avis de mise en recouvrement
civ3
613720b0cd580146773ed8b1
10 novembre 1987
cas d'incendie, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1743 (sic) du Code civil par refus d'application les articles 1234, 1302, 1722 et 1741 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201374
22 septembre 2016
D... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci les sommes de 800 et 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, en application de l'article L. 511
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