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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 992 résultats pour « Article R217-9 Code de l'environnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès
Article R512-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est requise sont les suivantes : 1434
Article R1411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 32
de la sécurité sociale ; 9° Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21 du présent code et les plans d'actions pluriannuels régionaux d'amélioration de la pertinence des
Article 3
compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées
Article R162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévus à l'article R. 1416-16 du code de la
Article Annexe 2
Les nouveaux développements de l'application EAU concernent : - La gestion d'un compte client : articles de code 2 : initialisation (= attribution) du numéro de compte client. articles de code 3 : modification du numéro de compte client. - La mise en
Article Annexe XV
transmission à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD a) Le nombre de collectivités territoriales et de leurs groupements avec lesquelles l'éco-organisme a conclu un des contrats mentionnés aux articles
Article 3 bis
Lorsqu'elle est chargée, conformément aux articles R. 413-4 et R. 413-26 du code de l'environnement, d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au
Article 4
Pour les contrevenants au titre des articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement, de trois ans après l'année de clôture du procès-verbal en cas de contravention et de cinq ans en cas de délit. 3.
Article R423-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie par le maître d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-27 du code de l'environnement dans le cadre d'une procédure prévue à l'article R
Article 3
Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants : constituent un emballage : -les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ; constituent des parties d'emballage : -les brosses
Article R2124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 47
Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
Article R*423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45
de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat.
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 11
-A l'occasion de leur élaboration ou de leur révision, les plans de gestion des sites relevant du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, mentionnés à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les chartes des parcs
Article R300-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81
-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement, qui se prononce sur l'étude d'impact
Article D371-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57
Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L
Article 30-8
Les articles R. 178-1 à R. 178-7, R. 178-9 à R. 178-15, R. 178-17 à R. 178-22, R. 223-2 à R. 223-20 ainsi que D. 223-3 et D. 223-4 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte
Article 10 ter
Chaque année, afin de tenir compte des résultats des indicateurs liés à la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladie rénale chronique, un montant correspondant à 5 % de la valorisation résultant de l'application des articles 7 à 9
Article 10
. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-9, Art. 19 - Code électoral Art.
Article 5
- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art.
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