du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

La Cour a conclu à l'irrecevabilité de la requête. La décision a été prise sans justification détaillée dans le texte fourni.

      Council of Europe material 27 .

première branche du moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux X... alors que l'arrêt, d'où il ressort que Mme X... n'a conclu

X... et Y..., auteurs de bandes dessinées, ayant résilié, en 1999, les contrats qu'ils avaient conclus avec la société belge Casterman n° 45 et ayant été attraits devant le tribunal de Tournai (Belgique

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer cette somme alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention conclue entre les parties prévoyait que les honoraires

réglée à la place de son employeur ; 2 / que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui dispose qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé être conclu

club sportif ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, d'une part, dénaturé le contrat, qui stipulait à leur profit une exclusivité de cinq ans et, d'autre part, méconnu cette convention, conclue

opposition à une injonction de payer le montant de loyers et qu'un Tribunal les a déboutés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement au motif que les appelants n'ont pas conclu

post-communautaire de la propriété agricole dépendant de la communauté ayant existé entre lui et Mme X..., en se bornant à relever qu'il serait ultérieurement attributaire de ce bien en vertu d'un accord conclu

d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Sanchez frères en réglement de marchandises ; que la société Aliberti a conclu

X... a conclu, le 10 juin 1983, avec la société Mayenne aliments bétail (SAMAB), un contrat d'intégration qui a été annulé par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 août 1986 passé en force

ces demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société et l'UAP font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la renonciation stipulée au contrat conclu

et 480 du nouveau Code de procédure civile en attribuant l'autorité de chose jugée à des motifs du jugement d'incompétence ; alors que, d'autre part, les conventions d'ouverture de crédit ayant été conclues

société Solovam Mercedes Benz financement (société Solovam) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu

reproduits en annexe, la société Solovam fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule objet du contrat de location avec option d'achat conclu

dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements est-elle, pour les contrats conclus

conciliation préalable est jugée irrecevable ».

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, ORDONNE une tentative de conciliation entre les parties déléguée à un conciliateur de justice ; DESIGNE Mme [B] [S] en qualité de conciliateur pour y procéder ; FIXE

bureau de conciliation du 15 février 2007 ; l'absence de fondement légal de la notion d'erreur retenue par le bureau de conciliation pour écarter le désistement d'instance et d'action de la demanderesse