un certificat de contre-indication médicale à la pratique de cette cure ; que la caisse lui ayant refusé le remboursement des frais d'hébergement exposés, au motif que la cure n'avait pas commencé

Portakabin a donné des équipements de type PK22 en location à la société Léopold en vue de leur utilisation à l'occasion d'un salon aéronautique ; que selon les conditions générales de location celle-ci commence

demandes, l'arrêt retient que le cahier des charges commun aux deux lotissements, lequel énonce que les acquéreurs s'engagent à souffrir le passage des canalisations sur leur propriété, constitue un commencement

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 26 septembre 2016, un agent de la police municipale de Saint-Raphaël (83) qui circulait dans cette même commune route de la Corniche

C... a légitimement pu croire qu'il finirait par recevoir la propriété de ce bien et qu'avec l'accord du propriétaire il pouvait commencer à construire son habitation sans attendre.

tourisme que celle-ci faisait édifier et dont la livraison était prévue le 1er juillet 2006 ; qu'invoquant des dommages résultant du retard apporté à la réalisation du projet, qui l'avait empêchée de commencer

qu'il appartenait au syndicat principal d'établir la répartition des charges entre les copropriétaires du syndicat secondaire et que, n'ayant pas mis le syndicat secondaire en mesure d'exécuter correctement

décision de base légale ; "alors que 2 ), le délai de prescription du délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme commence

pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance le 7 novembre 1988, dès lors que le délai d'appel, qui avait commencé

X... a commencé à exploiter le fonds, pris en location un four financé par crédit-bail et réalisé divers travaux ; que le fonds prétendument libre de toute sûreté s'étant révélé grevé d'un nantissement

[U] [I], les faits ayant commencé lorsqu'elles avaient 6 ou 7 ans et ayant cessé alors qu'elles étaient âgées, respectivement, de 12 et 11 ans. 3. M.

a viré les fonds à l'entreprise désignée comme constructeur dans des ordres de M. et Mme X... antérieurs à l'acte de prêt ; que cette entreprise a été mise en liquidation des biens, avant d'avoir commencé

demande de sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant son état d'insolvabilité ; que le juge des référés a prononcé le sursis à l'exécution en constatant que la contrainte par corps avait commencé

X... après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité

S'étant connecté au compte Facebook de M. [B], qui n'avait pas été fermé, il a ouvert la messagerie attachée à ce compte, lu une conversation entre M.

consécutivement aux multiples incidents survenus lors de l'audience que le président de la cour d'appel de Montpellier s'est exprimé en des termes outranciers et a empêché les avocats des prévenus d'assurer correctement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Malemort-sur-Corrèze à sa

d'anticoagulants, d' une insuffisance rénale, d'une bronchite chronique, d'une obésité morbide et de diabète ; que les juges relèvent que selon les experts, le suivi cardiologique de la patiente a été correctement