Le premier avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle , en date du 11 octobre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il

du 7 avril 1995, rien ne permet de retenir comme le prétend Jean X... que la date du 7 avril 1995 est erronée et que le document litigieux est un faux ; qu'en effet le rapprochement des différentes dates

pourvoi formé par la société ECS, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Data

. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha. # Incumprimento de Estado - Directiva 91/271/CEE - Artigo 5.º - Tratamento das águas residuais urbanas - Não identificação das zonas sensíveis

X... ayant poursuivi son activité non salariée jusqu'au 1er janvier 2002, il a demandé à bénéficier de la liquidation de ses droits à pension à cette date, avec majoration de la durée d'assurance dans

par la société Novoferm France en qualité de responsable de production, puis a été promu directeur d'établissement ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception datée

Z... à une réunion des salariés en situation d'inter-contrats le 30 octobre 2012 ; que postérieurement à cette date M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017.

de première constatation médicale de la maladie le 16 janvier 2012, sans aucune référence à un quelconque document médical ; que le médecin conseil de la caisse a retenu cette même date dans la fiche

d'un jugement, que si le justiciable en a eu effectivement connaissance à cette date ; que M. et Mme O...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2018.

243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

lorsqu'elle concerne un assuré travaillant à temps partiel, sont entrées en vigueur non pas dès la promulgation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dont elles sont issues, mais seulement à la date

A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2019, qui, pour infractions au code du travail, en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement,

selon le moyen : 1 ) qu'en décidant qu'une instance arbitrale est en cours au sens de l'article L. 621-41 du Code de commerce ( l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985) de façon impérative à la date

sont communiquées, il ne peut se fonder sur un élément du patrimoine de la caution qu'il sait surévalué, peu important que la caution ait procédé elle-même à cette valorisation ou l'ait acceptée à la date

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

du 1er avril 1990 mais également une attestation rédigée par Paulette X... en date du 18 septembre 1980 et une autre attestation non datée signée de M. et Mme E...; que, dès lors, la Cour, qui n'a ni

français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378, alinéa 2, du procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte deux dates

Adel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commise