de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Frédéric

DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, Assistées lors des débats de Monsieur Frédéric

HOPITAUX DE PARIS - HOPITAUX DE FRANCE Association COMITE PERCE NEIGE Commune MAIRIE DE [Localité 3] Association ADAPEI 'LES PAPILLONS BLANCS' Association DES CHIENS GUIDES D'AVEUGLE PCE COTE D'AZUR CORSE

LETELLIERChaban de Chauray79081 NIORT CEDEX 09représentés par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 240718ayant pour avocat Me PINEL au barreau de VERSAILLESINTIMES22/ MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS

qu'ainsi ont déposé plainte contre la société Euro CTH, Antonin B..., Claudine C..., Michel D..., Alain E..., Michel F..., Gilles G..., Yves H..., André I..., Pierrette J..., Maurice K..., René L..., Frédéric

LEGAL Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 440 370 922 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Frédéric

    Le corps du défunt fut transféré aux fins d’autopsie à l’institut médicolégal de Muğla. 17.

pour conseil la SELARL PELLOUX CLAUDE ET DOROTHEE, avocats au barreau d'Annecy, Intimés la SCI Cygne, sise 5 Avenue Louis Pluquet-BP 37-8 rue du Général Foy-59051 ROUBAIX représentée par Me Frédéric

anonyme, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 682 039 078, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Frédéric

établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623) par la suite d’une procédure de transfert dite “Part VII transfer” autorisée par la High Court

société CHEVROLET DEUTSCHLAND GmbH Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

CHEVROLET DEUTSCHLAND GmbH Ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] - ALLEMAGNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

CHEVROLET DEUTSCHLAND GmbH Ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 1] - ALLEMAGNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

société CHEVROLET DEUTSCHLAND GmbH Ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

CHEVROLET DEUTSCHLAND GmbH Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] - ALLEMAGNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DALIBARD, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS

.-67190 MUTZIG représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS Monsieur Frédéric P...

: 81 INTIMÉES : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SAONE ET LOIRE dont le siège social est sis : [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Frédéric

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F00513 DEMANDEUR SELARL GE3D [Adresse 1] comparant par Mes Marie-Alice PISSARRO-BRAS et Frédéric WILLEMS du cabinet WILLEMS

    By order of 26 May 2015 the presiding judge of the Regional Court dismissed the applicant’s complaint and referred the matter to the Celle Court of Appeal.