Alain C..., Mme Huguette H..., Mlle Françoise X..., M.

X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 juin 1992 présentée par Mme Françoise X..., demeurant 122-126 rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ;

Par un arrêté du 30 novembre 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, à destination de

D E, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane le 7 janvier 2020, que le préfet de la Guyane lui a donné

PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-CLOTILDE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 19 MARS 1946 TENDANT AU CLASSEMENT COMME DEPARTEMENTS FRANCAIS

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [X] [P] épouse [A] [U] C/ [R] [A] [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 18 MAI 2011 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

Il n'est pas contesté que Mme N'Guyen était effectivement absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué.

australes et antarctiques françaises ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai pour introduire une requête d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française

2022 communiquée le 10 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les délais d’exécution d’une ordonnance du juge des référés prescrivant, sur demande de l’association requérante, la section française

FRANCAISE, A PERCU LES INDEMNITES DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 7 A 12 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONCERNANT LE PERSONNEL DES CAISSES DES

A... né le [...] à Port au Prince (HAÏTI) de nationalité Haïtienne actuellement retenu au CRA assisté de Me Guylène NABAB, avocat du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélémy, avocat

X... s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements souscrits par la société Caraïbe Steel structure (la société) envers la Banque française commerciale Antilles Guyane (la banque), à concurrence

d'une part, le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de cette dernière tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2005 par lequel le préfet de la Guyane

1 Lotissement Romain Remire 97354 REMIRE MONTJOLY (GUYANNE) représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Mademoiselle Marie

Sa demande a été ajournée à deux ans par décision, notifiée le 25 novembre 2022, du préfet de la région Guyane.

Par un arrêté du même jour, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays

G D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination

SAS FLAMBER [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître François GAY, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : E.U.R.L.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.