No 11/ 00598 AFFAIRE : Hélène X...

Blaise X, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.

Louis X, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.

Gérard Y, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à M.

Hubert YX, a annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant refus de versement de l'indemnité spécifique de service à Monsieur Hubert Y et condamné l'Etat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

qu'ayant souverainement retenu que, nonobstant toutes autres clauses du contrat de bail, les parties avaient entendu réserver exclusivement les locaux loués à l'exploitation d'un fonds de commerce de vente

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de

Le 17 août 2010 Maître [G] a notifié à la SAFER le projet de vente du terrain à Monsieur [D] pour le prix de 24 000 €.

MOYRAND BALLY [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Béatrice HIEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Marie-Hélène

Aux termes de ses dernières écritures du 29 juillet 2019, Madame G... demande d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que les sommes versées au titre des indemnités complémentaires versées par

en frais privilégiés de vente.

B... a signé au profit de Monsieur Y..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne ACT'IMMO, un mandant simple de vente sans exclusivité pour la vente d'une maison dont elle était propriétaire à Bernin

[O] [P] est justifié, Dit que la société Feu vert a exécuté de manière déloyale le contrat de travail, Condamné la société Feu vert à verser à M.

telles que diagnostics immobiliers, mandats de vente ; - Autorisé M.

[F] indique avoir remis les clés de l'appartement le 22 août 2022, les parties ayant signé un mandat de vente auprès de l'agence [9] le 5 septembre 2022.

publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804, 805 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène

Elle a acquis cet ensemble en vertu d'un acte de vente en date du 15 septembre 1998 de Madame Marie E... veuve F..., Madame Jeanine Paule F... épouse H... et Monsieur Robert F... qui en étaient respectivement

Veuve [M] [Adresse 2] [Adresse 6] Représentée par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant Me Hélène

PAR CES MOTIFS Nous, Hélène DAVO, Première Présidente, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, - DECLARONS irrecevable la demande de M.