requiert pas que ce mandataire soit privé de tout pouvoir de négociation ; qu'en l'espèce, en retenant, au regard de ce que la société ODC avait procédé à des négociations, que la relation contractuelle la liant

96 281,07 euros, outre intérêts, après avoir dit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la procédure d'apurement des comptes définie à l'article 19.2 du cahier des charges administratives particulières liant

chèque litigieux et le relevé de l'interdiction bancaire subséquente, nonobstant la contestation sérieuse soulevée et indûment tranchée-quant à l'étendue et l'application de la convention de découvert liant

caractérise pas à lui seul un abus de droit de mettre fin à l'essai ; qu'en se bornant en l'espèce à relever, pour justifier sa décision, d'une part qu'à la suite de la rupture des contrats de travail la liant

décidant que le contrat litigieux était bien à durée indéterminée, qu'ainsi ont été derechef violés les textes cités au précédent élément de moyen, alors, encore, que la faculté de reconduction du contrat liant

X... avait exercé les fonctions de mandataire social ne s'incluait pas dans le calcul de la durée de la présence du salarié au sein de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé la convention liant les parties

effectuant aucune analyse des documents sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que les fonctions exercées par les intéressés se limitaient à recueillir des informations et à émettre des avis ne liant

subie du 1er avril 1989, date du dernier versement de la compagnie, au 31 mars 1990, date de résiliation du contrat; qu'en déclarant que "l'incendie du 31 juillet 1988 n'avait pas mis fin au contrat liant

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme au titre de la restitution anticipée, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que les contrats la liant

imputable à l'employeur ; qu'en disant que l'employeur n'aurait pas reglé les salaires afférents à la période du 27 mai au 13 juin 1996, alors qu'iI avait été versé aux débats le contrat à durée déterminée liant

a violé les articles 1793 et 1134 du Code civil ; 4 / que les conventions légalement formées font la loi des parties ; que, comme l'a soutenu la SEAC, l'article 2 des conditions particulières la liant

dans le bailleur qu'un seul cocontractant ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que la cour d'appel, décidant qu'il y avait deux contrats distincts là où il n'y en avait qu'un, à savoir un contrat de bail liant

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la société Lamblin au paiement d'une participation au compte prorata, alors, selon le moyen, "qu'aux termes du contrat liant

salariés, la cour d'appel ne pouvait faire application en l'espèce des dispositions de la convention collective de travail du personnel et des conseils juridiques sans rechercher si le contrat de travail liant

implicitement, une telle initiative, et si un accord était intervenu entre l'employeur et le salarié pour augmenter les heures de travail et définir la base de salaire correspondante, tel que l'exige le contrat liant

X... tendait à voir constater la rupture du contrat de travail le liant à la société Avenir du fait de son inaptitude à exercer toute activité dans l'entreprise, cette rupture s'analysant en un licenciement

la société Mega Services, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, les articles 1984 et 1998 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant, d'un côté que la rupture du contrat liant

lesquels celui-ci avait été engagé "afin d'aider la société Martine France à faire face à un surcroît temporaire d'activité découlant d'un retard comptable", et dénaturé ainsi le contrat de travail liant