Dès lors, la requête de la SARL Cros de Cagnes aquaculture Lou Loubas et de la SARL la Criée du Loup, qui demandent au tribunal d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur

RIGOUIN A ASSIGNE LES EPOUX LOUIS X...

et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent... d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIEER 1961) QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE FRANCE-HYDRO DES HANGARS DESTINES

Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M.

Elle considère, dès lors, que le bailleur ne peut prétendre que les aménagements qu'elle a réalisé ont fait obstacle à toute possibilité de louer. M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches Attendu que le centre hospitalier "Louis Giorgi" d'Orange, établissement

société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits de laquelle vient la société d'HLM Domaxis (Domaxis), le preneur s'engageant à faire édifier des constructions, entretenir les logements et les louer

Les locataires se sont plaints de désordres affectant les lieux loués. Le 28 février 2019, Mme [M] et M. [J] ont assigné M. [E] devant le juge des référés du tribunal d'instance d'Évry.

au fermier, jusqu'en ses abords les plus proches, qu'il y a une imbrication réelle des parcelles louées et des parcelles non louées, renforcée par le fait qu'au moins un des bâtiments loués est situé

ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les preneurs n'avaient pu se méprendre sur la volonté des bailleurs de reprendre l'intégralité des biens loués

[W] [C] et qu'il sous-loue l'appartement. Il souligne l'absence de dette locative. M.

Locam ; Sur le moyen unique : Attendu que prétendant que les locaux qu'il avait donnés à bail à la société d'assurances Gan étaient équipés d'un standard téléphonique et d'un modem que lui avait loués

et l'occupation de parcelles non comprises dans le bail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat de bail mentionne dans le chapitre « désignation de bien loué

incendie intervenu dans la nuit du 10 au 11 mars 2012 et de la carence du bailleur dans la protection des lieux loués pour éviter les intrusions et les actes de vandalisme, argumentation contestée par

Louis X... à payer à Madame Lou X... épouse Y... la somme de 45. 734, 71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 1996 jusqu'à la date de l'assignation et dit que cette somme portera

l'intérêt personnel des dirigeants à disposer à titre privé d'un appartement ; "1 - alors qu'il ressort de diverses attestations régulièrement versées au dossier que l'appartement sis à Neuilly, ..., loué

de l'incapacité de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dégâts survenus dans la nuit du 25 au 26 août 2002 dans l'immeuble loué

; qu'en l'état des pièces du dossier, la juridiction ne dispose d'aucun élément technique lui permettant d'apprécier l'origine du sinistre (vice affectant le local loué ? fait d'un tiers ?)